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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Fonds de commerce La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’...

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Banque Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Grève Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les text...

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Droit des marques   ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque...

Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Lettre   Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels étaient les faits...

Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Bail commercial L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au ju...
Assurance santé - Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com
Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com

Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF

Publié le : 08/04/2019 08 avril Avril 2019
Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. 
Un formalisme qui doit être rigoureusement respecté en cas de modification du régime, et notamment, en cas de modification du taux de répartition employeur/salarié. 

Dans cette affaire, une société met en place un régime de prévoyance et une complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur.

En 2010, elle souscrit auprès du même organisme assureur un nouveau contrat de mutuelle qui reprend à l’identique les garanties collectives couvertes et les conditions de remboursement des frais de santé. 
 
En revanche, le montant des cotisations salariales finançant le régime de prévoyance complémentaire santé diminue très nettement, le montant de la cotisation patronale est maintenu quasiment à l'identique.

Soumises à l’avis préalable du comité d’entreprise, ces modifications sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Suite à un contrôle URSSAF, la société est redressée, pour défaut d’information des salariés. Les cotisations patronales finançant le régime sont réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. 

La Cour de Cassation donne raison à l’URSSAF, les taux de répartition employeur/salarié ont été modifiés. Cette nouvelle répartition devait être analysée comme une modification de l'acte juridique fondateur du régime qui doit faire l'objet d'une information individuelle et écrite des salariés
 
L’affichage est insuffisant pour informer les salariés des modifications apportées au régime de frais de santé, le redressement de l'URSSAF est donc justifié. 
 
NDLR : Même si les garanties étaient maintenues à l’identique avec le même organisme assureur, la modification du contrat d'assurance santé, nécessitait de dénoncer la DUE initiale dans les conditions requises par la jurisprudence (information des représentants du personnel, information écrite de chaque salarié et respect d’un préavis suffisant) puis de faire un avenant à la DUE remis par écrit à tous les salariés. 

 
Cass. Civ. 14 mars 2019, n°18-12.380
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

SEDOS CONSEIL
Cabinet
SAINT-ETIENNE (42)
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