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  1. Actus Entreprises
  2. Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF

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Actus - Vie de l'entreprise

Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Cession fonds de commerce et crise sanitaire Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêm...
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Actus - Finances

Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?

Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un...
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Actus - Ressources humaines

Les conséquences du chômage partiel sur les congés, sur le salaire, sur le contrat de travail ...Quelles particularités avec le covid-19 ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Chômage partiel Le chômage partiel ou activité partielle est la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de sal...
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Actus - Marketing et ventes

Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Actus - Gestion de l'entreprise

La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Abus de majorité La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fait d’affecter les bénéfices par des associés majoritaires aux autres réserves soit systématiquement décidé d’année en a...
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Actus - Contentieux

L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements.  Ainsi, l’article L631-1 du code de commerce dispose :  « Il est institué une p...
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Assurance santé - Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com
Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com

Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF

Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages 

Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés.
Un formalisme qui doit être rigoureusement respecté en cas de modification du régime, et notamment, en cas de modification du taux de répartition employeur/salarié. 

Dans cette affaire, une société met en place un régime de prévoyance et une complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur.

En 2010, elle souscrit auprès du même organisme assureur un nouveau contrat de mutuelle qui reprend à l’identique les garanties collectives couvertes et les conditions de remboursement des frais de santé. 
 
En revanche, le montant des cotisations salariales finançant le régime de prévoyance complémentaire santé diminue très nettement, le montant de la cotisation patronale est maintenu quasiment à l'identique.

Soumises à l’avis préalable du comité d’entreprise, ces modifications sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Suite à un contrôle URSSAF, la société est redressée, pour défaut d’information des salariés. Les cotisations patronales finançant le régime sont réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. 

La Cour de Cassation donne raison à l’URSSAF, les taux de répartition employeur/salarié ont été modifiés. Cette nouvelle répartition devait être analysée comme une modification de l'acte juridique fondateur du régime qui doit faire l'objet d'une information individuelle et écrite des salariés. 
 
L’affichage est insuffisant pour informer les salariés des modifications apportées au régime de frais de santé, le redressement de l'URSSAF est donc justifié. 
 
NDLR : Même si les garanties étaient maintenues à l’identique avec le même organisme assureur, la modification du contrat d'assurance santé, nécessitait de dénoncer la DUE initiale dans les conditions requises par la jurisprudence (information des représentants du personnel, information écrite de chaque salarié et respect d’un préavis suffisant) puis de faire un avenant à la DUE remis par écrit à tous les salariés. 

 
Cass. Civ. 14 mars 2019, n°18-12.380
 

Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

SEDOS CONSEIL
Cabinet
SAINT-ETIENNE (42)
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