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Transfert d'entreprise et PV de carence

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise....

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Entreprises / Finances / Banque et finance
credits - Crédit photo : © kromosphere Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembour...

Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
emploi - Crédit photo : © lil 22 Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement.     Il est ainsi admis que le s...

La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019
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révision des contrats imprévision code civil L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exé...

Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
dirigeant - Crédit photo : © ag visuell Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assuj...

Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
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Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations.
Dans un premier arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le juge pouvait être saisi d'une contestation par le débiteur alors même que la saisie des rémunérations aurait été ordonnée suite à l'absence de conciliation des parties. (Civ.2e, 31 janvier 2019, n°17-31.234)

Ceci signifie que le prononcé de la saisie ne prive pas le débiteur de sa possibilité de saisir le juge d'une contestation, d'une demande de mainlevée de la procédure ou d'une suspension de celle-ci.

Dans un second arrêt rendu le 21 février 2019, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser que, dans l'hypothèse où la saisie des rémunérations est issue de la conciliation des parties à l'audience, le juge n'a pas à procéder à la vérification du montant de la créance. (Civ.2e, 21 février 2019, n°18-11.119)

Il sera rappelé que la solution est différente dans l'hypothèse où la saisie est prononcée par le juge suite à l'échec de la conciliation: dés lors, celui-ci est tenu de procéder à la vérification du montant de la créance en principal intérêts et frais, et ce conformément à l'article R.3252-19 du Code du Travail qui dispose:

"Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur."

Toutefois, lorsque les parties se sont entendues devant le Juge pour qu'il soit procédé à la saisie, le débiteur ne peut élever une contestation en considérant que le montant de la saisie aurait dû faire l'objet d'une vérification.

Cette solution est logique et cohérente dans la mesure où il ne peut être reproché ultérieurement au juge par le débiteur de ne pas avoir procédé à la vérification du montant de la créance alors même que l'assentiment du débiteur à la saisie peut s'analyser comme une forme d'acceptation du montant de la créance en principal, intérêts et frais.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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