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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Fonds de commerce La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’...

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Banque Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des...

Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Grève Le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le Code du travail et notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quels sont les text...

Risques et problématiques d’un usage collectif d’une marque individuelle

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Droit des marques   ​L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation d’une même marque...

Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Lettre   Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi. Quels étaient les faits...

Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?

Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019
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Bail commercial L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au ju...
Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
Crédit photo : © fotodo-fotolia.com

L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations.
Dans un premier arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le juge pouvait être saisi d'une contestation par le débiteur alors même que la saisie des rémunérations aurait été ordonnée suite à l'absence de conciliation des parties. (Civ.2e, 31 janvier 2019, n°17-31.234)

Ceci signifie que le prononcé de la saisie ne prive pas le débiteur de sa possibilité de saisir le juge d'une contestation, d'une demande de mainlevée de la procédure ou d'une suspension de celle-ci.

Dans un second arrêt rendu le 21 février 2019, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser que, dans l'hypothèse où la saisie des rémunérations est issue de la conciliation des parties à l'audience, le juge n'a pas à procéder à la vérification du montant de la créance. (Civ.2e, 21 février 2019, n°18-11.119)

Il sera rappelé que la solution est différente dans l'hypothèse où la saisie est prononcée par le juge suite à l'échec de la conciliation: dés lors, celui-ci est tenu de procéder à la vérification du montant de la créance en principal intérêts et frais, et ce conformément à l'article R.3252-19 du Code du Travail qui dispose:

"Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur."

Toutefois, lorsque les parties se sont entendues devant le Juge pour qu'il soit procédé à la saisie, le débiteur ne peut élever une contestation en considérant que le montant de la saisie aurait dû faire l'objet d'une vérification.

Cette solution est logique et cohérente dans la mesure où il ne peut être reproché ultérieurement au juge par le débiteur de ne pas avoir procédé à la vérification du montant de la créance alors même que l'assentiment du débiteur à la saisie peut s'analyser comme une forme d'acceptation du montant de la créance en principal, intérêts et frais.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sandra LARCHÉ
Avocat Collaborateur
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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