-
Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporel...
-
Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’a...
-
Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point importa...
-
Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de...
-
Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
-
Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée...
-
Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
Publié le :
02/05/2022
02
mai
mai
05
2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’oc...
-
Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Publié le :
23/04/2022
23
avril
avr.
04
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditio...
-
Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Publié le :
15/04/2022
15
avril
avr.
04
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin.
Nous a...
-
Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose :
Peuvent conclure une conv...
-
Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
-
L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
-
Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Publié le :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le cont...
-
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le :
28/03/2022
28
mars
mars
03
2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan...
-
Réforme du financement participatif
Publié le :
28/03/2022
28
mars
mars
03
2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter...
-
Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée...
-
Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
Publié le :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition euro...
-
Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture...
-
Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leu...
-
Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L...
-
La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des...
-
Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
-
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755),...
-
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassa...
-
Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassati...
-
Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n...
-
Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...
-
SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela...
-
Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Publié le :
07/02/2022
07
février
févr.
02
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...
-
Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le :
04/02/2022
04
février
févr.
02
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les s...