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Actus - Vie de l'entreprise

SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
SCI Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants....
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Actus - Finances

Réforme du financement participatif

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Entreprises / Finances / Banque et finance
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Actus - Ressources humaines

Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Actus - Marketing et ventes

Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité

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Actus - Gestion de l'entreprise

Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?

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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
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Actus - Contentieux

Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée

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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
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Vente sur internet

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Par sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques et parapharmaceutiques, en matière de vente sur internet de leurs produits.

Concurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques et parapharmaceutiques, en matière de vente sur internet de leurs produits, afin d’accroître la concurrence au sein de ce nouveau canal de distribution.

Lors d’une précédente décision, en date du 28 juin 2006, le Conseil de la Concurrence s’était auto saisi pour examiner la légalité des conditions de vente sur internet dans les systèmes de distribution sélective, au regard de la concurrence; à cet égard rappelons que cette intervention est justifiée par le fait que la distribution sélective porte atteinte en elle-même à la concurrence en ce qu’elle conduit à évincer les candidats qui ne satisfont pas aux conditions de sélection posées pour intégrer le réseau : un contrôle de ces conditions de sélection s’avère donc nécessaire.

Avait ainsi été introduit une procédure dite "d’engagement", par laquelle l’autorité nationale de la concurrence invitait les promoteurs de réseaux de distribution sélective à :

- Insérer dans leur contrat des dispositions concernant le vente de leurs produits sur internet lorsque ceux-ci n’en contenaient pas, car cela revenait à interdire de manière injustifiée la vente sur internet,

- Ou à adapter les conditions de la sélection à la vente sur internet, étant trop contraignantes en l’état actuel, et dissuadant les distributeurs de se lancer dans ce type de vente.

C’est ainsi qu’une dizaine de fabricants de produits cosmétiques ont effectivement modifié les stipulations de leurs contrats de distribution sélective relativement à la vente sur internet, posant des conditions destinées à concilier les exigences liées à la qualité et à la notoriété des produits et l’accès des distributeurs à ce nouveau canal de distribution.

Par la décision 07-D-07 le Conseil de la Concurrence valide et impose le respect des engagements pris par ces fabricants, allant dans le sens:

- D’un assouplissement des exigences relatives à la qualité du site, notamment est substituée l’exigence d’une page dédiée à la marque à celle d’un site dédié,

- D’un allègement des exigences relatives à la traduction du site et à la délivrance de prestations de conseil en différentes langues,

- D’une redéfinition des conditions de fonctionnement des "hotline" (plage horaire et délais de réponse),
- D’une élévation des seuils fixés pour les quantités susceptibles d’être achetées par internet.

- Suppression de l’interdiction d’utiliser la dénomination sociale ou la marque comme mot clef dans les moteurs de recherche "naturels".

Ces engagements ont vocation à favoriser le développement de la vente de produits parapharmaceutiques sur internet et à accroître la concurrence entre les marques et entre les distributeurs agréés. Ceci profitera incidemment au consommateur, en ce qu’il sera plus à même de comparer les prix et les avantages offerts par chacun.

Référence:
- Conseil de la Concurrence, décision 07-D-07 du 8.03.2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.



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