Finances

Historique

• Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
  Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux co...
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• Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionn...
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• Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt pro...
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• Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
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• Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Coronavirus
  La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a cr...
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• Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses...
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• L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Coronavirus
  Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinemen...
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• Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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• Covid-19 : Des délais sont-ils accordés pour l'information annuelle de la caution dont la date tombait au 31 mars 2020 ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  En application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, les ba...
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• Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un...
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• La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de...
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• Emprunt : utile rappel sur la charge de la preuve du paiement
  Publié le : 01/03/2020 01 mars mars 03 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L’article 1315 du Code civil devenu 1353 du même code dispose que celui qui...
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• Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’ex...
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• Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des te...
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• Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’ex...
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• La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaires peut-elle être fautive ?
  Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes disti...
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• Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Actualités EUROJURIS

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poi...
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• Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécif...
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• Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...
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• Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
  Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établiss...
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• Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de...
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• Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ses codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
  Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour...
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• Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppre...
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• Prélèvement à la source : ce qui change pour les avocats
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source....
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• Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’in...
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• Le cautionnement disproportionné
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’o...
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• Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la so...
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• Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
  Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides...
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• L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
  Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
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• Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile
  Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service u...
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