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Patrimoine

En droit civil, le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Le patrimoine est donc composé d’éléments actifs (les biens), ou passifs (les dettes), qui apparaissent ou disparaissent avec le temps, et dont la valeur est modifiée par le temps.

Nos avocats peuvent vous assister dans tous les litiges liés à votre patrimoine.

Par exemple vous rencontrez des difficultés de recouvrement des loyers de l’appartement que vous louez et souhaitez exercer une action en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail ?
Ou, vous souhaitez exercer une action en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires ?
Vous voulez savoir quelles sont les autorisations préalables nécessaires avant de commencer des travaux sur votre immeuble ?

Mais, l’avocat n’intervient pas qu’en cas de litige, il est également là pour vous conseiller :

Vous voulez savoir quelles règles régissent la copropriété ?
Vous voulez connaître quelle type d’assurance il est préférable de prendre ?
Vous voulez connaître quelles dont les règles fiscales applicables ?

Parmi nos avocats, vous en trouverez qui sont compétents plus particulièrement en :
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’expropriation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Baux d'habitation
  • Construction
  • Assurances 
  • Fiscalité
Parcequ’il existe une multiplicité de situations envisageables, nous avons un large choix dans les domaines de compétence de nos avocats.

Vous retrouverez dans notre rubrique Patrimoine les thèmes suivants : 
Immobilier/Logement
Construction 
Expropriation
Copropriété
Assurances
Fiscalité
Gestion

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au patrimoine mobilier, au patrimoine immobilier, à la saisie immobilière, aux baux, à la copropriété, à la vente d’immeuble, à l’assurance-vie, aux contrats d’assurance, aux donations, au régime fiscal des biens…

Consulter le Guide Pratique retards de travaux, par Me Le Fur.
Consulter le Guide Pratique faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin.

 

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Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier

Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier

Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 2015
L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis.Une servitude de passage peut vous être imposée sur votre propriété pour assurer une desserte à un de vos voisins qui aurait une issue insuffisante sur la voie publique.


En effet l’article 682 du code civil peut sous contrôle du Juge vous obliger à supporter un droit de passage :

« le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ces voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »


Le Notaire rédacteur de l’acte de vente authentique des biens immobiliers n’est pas obligé de signaler les risques liés à l’éventuelle application de cette règle.


Attention l’article 684 du code civil prévoit que si le bien immobilier enclavé a fait partie d’un ensemble de biens ayant appartenu à l’origine à un seul propriétaire qui avait un accès sur la voie publique, le passage devra être aménagé sur les parcelles provenant de la division sauf si celui-ci n’était pas suffisant.


Il est donc primordial avant toute signature d’un acte d’achat sous seing privé, préalable à la signature de l’acte authentique, de vérifier au regard des plans de la zone géographique sur laquelle se trouve implanté le bien à acquérir, si la situation des terrains voisins n’exposerait point le bien que vous projetez d’acheter, au danger d’une implantation éventuelle sur votre terrain d’un droit de passage au profit d’un de vos voisins.

Il convient d’être prudent lorsqu’on achète un bien immobilier situé à proximité de terrains non constructibles lors de l’acquisition, mais susceptible de le devenir ensuite par une modification du plan local d’urbanisme.

Comme le prévoit la loi le passage imposé par le Tribunal de Grande Instance compétent donnera lieu à indemnisation sur des bases qui sont essentiellement fondées sur la valeur du terrain concerné par l’implantation de la servitude à l’exclusion quasi générale de tout préjudice pouvant être lié aux conséquences d’une moins-value foncière subie par l’ensemble du bien acquis.


La décision judiciaire qui imposera le passage pourra s’éteindre dans ses effets si la parcelle désenclavée se trouvait ultérieurement desservie par une voie publique directement contiguë.


Enfin, vous ne pouvez envisager de vous retourner contre votre vendeur dont la garantie ne peut être recherchée, ni vers le Notaire qui n’est tenu de mentionner dans les actes de vente que les servitudes de passage créées par convention authentique mentionnés sur la fiche immobilière du bien cédé.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Daiga - Fotolia.comEtant rappelé que le droit de passage de façon générale a une largeur de 4 à 6 m et qu’il comprend habituellement la possibilité d’implanter les réseaux …. (électricité, eau, eaux usées, téléphone).

Auteur

SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN

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