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Patrimoine

En droit civil, le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Le patrimoine est donc composé d’éléments actifs (les biens), ou passifs (les dettes), qui apparaissent ou disparaissent avec le temps, et dont la valeur est modifiée par le temps.

Nos avocats peuvent vous assister dans tous les litiges liés à votre patrimoine.

Par exemple vous rencontrez des difficultés de recouvrement des loyers de l’appartement que vous louez et souhaitez exercer une action en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail ?
Ou, vous souhaitez exercer une action en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires ?
Vous voulez savoir quelles sont les autorisations préalables nécessaires avant de commencer des travaux sur votre immeuble ?

Mais, l’avocat n’intervient pas qu’en cas de litige, il est également là pour vous conseiller :

Vous voulez savoir quelles règles régissent la copropriété ?
Vous voulez connaître quelle type d’assurance il est préférable de prendre ?
Vous voulez connaître quelles dont les règles fiscales applicables ?

Parmi nos avocats, vous en trouverez qui sont compétents plus particulièrement en :
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’expropriation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Baux d'habitation
  • Construction
  • Assurances 
  • Fiscalité
Parcequ’il existe une multiplicité de situations envisageables, nous avons un large choix dans les domaines de compétence de nos avocats.

Vous retrouverez dans notre rubrique Patrimoine les thèmes suivants : 
Immobilier/Logement
Construction 
Expropriation
Copropriété
Assurances
Fiscalité
Gestion

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au patrimoine mobilier, au patrimoine immobilier, à la saisie immobilière, aux baux, à la copropriété, à la vente d’immeuble, à l’assurance-vie, aux contrats d’assurance, aux donations, au régime fiscal des biens…

Consulter le Guide Pratique retards de travaux, par Me Le Fur.
Consulter le Guide Pratique faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin.

 

Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile peuvent-ils bénéficier des garanties attachées à la protection corporelle souscrite par ce dernier en cas de décès ? C'est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue répondre da...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 01 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration

Publié le : 11/03/2020 11 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain. Ces canalisations souvent implantées il y...

Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la ven...

Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 02 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Quels étaient les faits ? R.....

Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?

Publié le : 03/03/2020 03 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné par le preneur. Le congé délivré par le locataire est strictement encadré par les dispositions de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet...
Voisins

Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalement l’explication qui l’arrange et, au même titre qu’en ce qui concerne les sites florissant en matière médicale, il convient de se méfier des positions des uns et des autres sur les forums et autres espaces de partage, dans lesquels il est impossible de connaître les qualités et compétences de ceux qui émettent leurs avis…
 
Ainsi, en dehors de toute question de bonne ou mauvaise foi des parties, les problématiques de voisinage naissent souvent d’une méconnaissance des règles de droit applicables sur lesquels il convient de revenir.
 
  • Le cadastre est le registre public réalisé par le Service du même nom sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire communal.
 
Dans les rapports de droit privé, il a été rappelé à de nombreuses reprises que le plan cadastral n’a qu’une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriété (2e Civ., 6 juin 2013, n° 12-20462).
 
Ainsi, si les plans cadastraux successifs permettent parfois de retracer l’historique d’un parcellaire, il ne peut valoir plan de bornage.
 
  • La définition du bornage résulte de l’article 646 du Code civil qui dispose : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun » (en cas de bornage judiciaire, le Tribunal peut néanmoins imputer l’intégralité des frais de bornage à la partie qui succombe en ses prétentions).
 
La jurisprudence en a déduit que :
  • Un bornage ne peut se faire qu’entre deux tènements relevant de propriétaires distincts : Est recevable l'action en bornage de deux fonds contigus dont l'un appartient privativement au demandeur et l'autre est indivis entre lui et d'autres personnes - 3e Civ., 19 décembre 1978, n° 77-13211,
  • Un bornage ne peut se faire qu’entre deux propriétés contiguës,
  • Le bornage ne peut concerner que des propriétés privées, comprenant le domaine privé des personnes publiques (chemins ruraux, délaissés de voirie, parcelles non-affectées) et non leur domaine public (voies publiques, biens affectés à l'usage direct du public ou affectés à un service public s’ils font l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public, …) - 3e Civ., 10 juillet 1973, n° 72-12056,
  • Une demande en bornage est irrecevable lorsqu'il existe un accord antérieur des parties sur la délimitation des fonds - 3e Civ., 17 juillet 1972, n° 71-10414,
  • Une demande en bornage judiciaire est irrecevable si la limite divisoire fixée entre les fonds a déjà été matérialisée par des bornes - 3e Civ., 19 janvier 2011, n° 09-71207.
 
Un procès-verbal de bornage est constitutif d’un acte sous seing privé et, en application de l’article 1372 du Code civil, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause. L’acquéreur est ainsi considéré comme ayant-cause à titre particulier du vendeur (CA CAEN, 21 novembre 2017, n°15/03752).
 
Ainsi, le bornage ne se fait pas entre deux personnes mais entre deux fonds, même s’il est signé entre les propriétaires.
 
Néanmoins, le procès-verbal de bornage n'est pas soumis à publicité foncière (3e Civ., 9 avril 2013, n°12-13516).
 
Ainsi, il est courant que le vendeur, ou d’ailleurs ses propres auteurs, ait signé un PV de bornage, sans que celui-ci ne soit mentionné dans l’acte de vente. L’acquéreur n’a dans ce cas pas connaissance de l’existence du bornage, qui lui sera simplement opposé par son voisin en cas de difficulté…
 
Il est clairement dans l’intérêt de l’acquéreur de se renseigner préalablement auprès du voisin et de vérifier la présence de bornes sur ses parcelles (au besoin en demandant la réimplantation des bornes si elles ont disparu depuis).
 
A l’inverse, sans rester « borné » sur les plans cadastraux éventuellement différents, il lui appartient de se souvenir que ceux-ci n’ont qu’une valeur fiscale, et que le PV de bornage fixe seul les limites entre les fonds.
 
  • L’action en revendication est une action réelle fondée sur le droit de propriété et a pour objet de se voir reconnaître propriétaire d'un bien à l'encontre d'un tiers possesseur.
 
Il est de jurisprudence constante qu’un bornage ne fait pas obstacle à l’action en revendication de propriété (3e Civ., 28 octobre 1992, n° 90-18573), y compris lorsque la revendication ne porte que sur une partie de la parcelle bornée (3e Civ., 10 novembre 2009, n° 08-20951).
 
Dès lors, même si les limites divisoires des fonds ont été fixées, cela n’empêche pas d’engager une action en revendication. Le bornage concerne les limites, la revendication concerne la propriété.
 
Dans le cadre de l’action en revendication, le juge statue en conséquence sur la propriété au regard des titres produits et des possessions alléguées.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

FAGUER Marie
Avocat Collaborateur
LEXCAP RENNES
SAINT GREGOIRE (35)
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