S'inscrire à la newsletter

Patrimoine

En droit civil, le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Le patrimoine est donc composé d’éléments actifs (les biens), ou passifs (les dettes), qui apparaissent ou disparaissent avec le temps, et dont la valeur est modifiée par le temps.

Nos avocats peuvent vous assister dans tous les litiges liés à votre patrimoine.

Par exemple vous rencontrez des difficultés de recouvrement des loyers de l’appartement que vous louez et souhaitez exercer une action en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail ?
Ou, vous souhaitez exercer une action en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires ?
Vous voulez savoir quelles sont les autorisations préalables nécessaires avant de commencer des travaux sur votre immeuble ?

Mais, l’avocat n’intervient pas qu’en cas de litige, il est également là pour vous conseiller :

Vous voulez savoir quelles règles régissent la copropriété ?
Vous voulez connaître quelle type d’assurance il est préférable de prendre ?
Vous voulez connaître quelles dont les règles fiscales applicables ?

Parmi nos avocats, vous en trouverez qui sont compétents plus particulièrement en :
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’expropriation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Baux d'habitation
  • Construction
  • Assurances 
  • Fiscalité
Parcequ’il existe une multiplicité de situations envisageables, nous avons un large choix dans les domaines de compétence de nos avocats.

Vous retrouverez dans notre rubrique Patrimoine les thèmes suivants : 
Immobilier/Logement
Construction 
Expropriation
Copropriété
Assurances
Fiscalité
Gestion

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au patrimoine mobilier, au patrimoine immobilier, à la saisie immobilière, aux baux, à la copropriété, à la vente d’immeuble, à l’assurance-vie, aux contrats d’assurance, aux donations, au régime fiscal des biens…

Consulter le Guide Pratique retards de travaux, par Me Le Fur.
Consulter le Guide Pratique faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin.

 

Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) auprès d’un assureur. Ce type d’assurance est très prisé des professions libérales et des indépendants, mais égaleme...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain. Ces canalisations souvent implantées il y...

Résidence principale et exonération de plus value immobilière, quelles preuves faut-il apporter ?

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Si en vertu de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l'impôt sur le revenu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles qui constituent la résidenc...

Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du Tribunal de Grande Instance qu'il autorise l'aliénation du bien indivis malgré l'opposition des autres coindivisaires. L'objec...

Le marché immobilier après la crise : quels scénarios sont envisageables après le confinement ?

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Après les excès de la bulle immobilière de l’année passée dans certaines villes et régions de France, une chute des transactions pourrait se faire entrevoir dans les mois à venir. Propriétaires, investisseurs, professionnels de l’immobilier s’interrogent sur l’évolution du marché de l’immobili...
Copropriété et coronavirus

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 2020
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays.

Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020, n°2020-304.

Le droit de la copropriété se retrouvant impacté par cette ordonnance, un synthétique rappel s’impose. 

En cette période de confinement et d’interdiction de sortir de son domicile, sauf urgences bien déterminées, il est impossible pour un Syndic de procéder à une tenue d’assemblée générale de copropriété, sauf à ce qu’ait déjà été mis en place un système de visioconférence conforme aux exigences du décret du 27 juin 2019, ce qui paraît peu probable.

Or cette période d’état d’urgence sanitaire coïncide avec la période des assemblées générales de copropriété, ce qui peut poser quelques problèmes concernant les votes de renouvellement du Syndic si son contrat vient à expiration.

En l’absence d’un tel vote, la copropriété se retrouverait dépourvue de Syndic, entraînant les problématiques bien connues de ce type de situation. 

Dans un premier temps, au 13 mars 2020, le Ministère de la Justice avait envisagé de promouvoir l’usage de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 permettant à toute personne intéressée de faire désigner un administrateur provisoire par le Président du Tribunal Judiciaire pouvant assurer l’intérim jusqu’à la possibilité sanitaire de réunir une assemblée générale. 

L’évolution de l’épidémie et de l’état d’urgence a conduit le gouvernement à promulguer l’article 22 de l’ordonnance du 25 mars ainsi rédigé : 

« Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 du code civil et de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l’article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires

Cette prise d’effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er. 

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020. »

La solution est évidemment bien plus pertinente.

Le Syndic en exercice est reconduit dans ses fonctions de manière exceptionnelle et ce jusqu’à ce qu’il soit possible de réunir une nouvelle assemblée générale.

Cette nouvelle assemblée et la prise d’effet du nouveau contrat de Syndic doivent intervenir dans les six mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, dont on ignore aurjourd’hui la date.

Au niveau chronologique, le contrat doit avoir pris fin à compter du 12 mars 2020 et l’ordonnance a un caractère naturellement rétroactif pour les contrats ayant pris fin entre le 12 et le 25 mars 2020.

Fort logiquement, l’ordonnance confirme la validité d’un contrat de Syndic voté par une assemblée générale antérieurement au 12 mars mais donnant effet au contrat à compter du 12 mars.

L’ordonnance est toutefois taisante sur le vote du budget de l’année, ce qui peut être problématique à terme si l’état d’urgence se prolonge sur plusieurs mois.

On imagine donc que le vote de l’assemblée générale précédente concernant l’évaluation du budget n+1 et n+2 trouvera à s’appliquer tacitement en attente d’une validation officielle dans les mêmes délais que prévu par l’article 22, bien que rien ne se soit prévu à cet effet.

Néanmoins, l’absence d’approbation des comptes empêche la répartition des charges résultant de l’exercice précédent ainsi que l’éventuel appel de fonds en résultant.

De même, l’ordonnance n’énonce rien quant à la désignation des membres du Conseil Syndical et leur renouvellement, ce qui laisse donc la copropriété en carence.

Or en cette période de confinement, la collaboration entre le Conseil Syndical et le Syndic semblerait pourtant être primordiale.

L’article 22  de l’ordonnance est donc une mesure visant à préserver une situation juridique, mais ses nombreuses carences laissent présager de nombreuses difficultés.

La copropriété pourra donc continuer à fonctionner dans les faits mais il n’est pas douteux que des litiges surviennent à cause des limites de cette ordonnance.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BROGINI Benoît
Avocat Associé
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.