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Patrimoine

En droit civil, le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Le patrimoine est donc composé d’éléments actifs (les biens), ou passifs (les dettes), qui apparaissent ou disparaissent avec le temps, et dont la valeur est modifiée par le temps.

Nos avocats peuvent vous assister dans tous les litiges liés à votre patrimoine.

Par exemple vous rencontrez des difficultés de recouvrement des loyers de l’appartement que vous louez et souhaitez exercer une action en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail ?
Ou, vous souhaitez exercer une action en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires ?
Vous voulez savoir quelles sont les autorisations préalables nécessaires avant de commencer des travaux sur votre immeuble ?

Mais, l’avocat n’intervient pas qu’en cas de litige, il est également là pour vous conseiller :

Vous voulez savoir quelles règles régissent la copropriété ?
Vous voulez connaître quelle type d’assurance il est préférable de prendre ?
Vous voulez connaître quelles dont les règles fiscales applicables ?

Parmi nos avocats, vous en trouverez qui sont compétents plus particulièrement en :
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’expropriation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Baux d'habitation
  • Construction
  • Assurances 
  • Fiscalité
Parcequ’il existe une multiplicité de situations envisageables, nous avons un large choix dans les domaines de compétence de nos avocats.

Vous retrouverez dans notre rubrique Patrimoine les thèmes suivants : 
Immobilier/Logement
Construction 
Expropriation
Copropriété
Assurances
Fiscalité
Gestion

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au patrimoine mobilier, au patrimoine immobilier, à la saisie immobilière, aux baux, à la copropriété, à la vente d’immeuble, à l’assurance-vie, aux contrats d’assurance, aux donations, au régime fiscal des biens…

Consulter le Guide Pratique retards de travaux, par Me Le Fur.
Consulter le Guide Pratique faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin.

 

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Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la république vient de donner une suite à la concertation qui a été menée sur ce projet visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.

Le visa de cette ordonnance rappelle les observations formulées lors de la consultation du public réalisé du 21 septembre au 11 octobre en application de l'article L 123 – 19 – 1 du code de l'environnement.

L'article premier de ce texte donne le cadre de ce qu'il est désormais possible de faire :
le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peut dans les conditions que définit l'ordonnance être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient par les moyens qu'il entend mettre en œuvre à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant d'un point de vue technique ou architectural.

On le voit, deux conditions sont donc soumises à la dérogation à savoir d'une part la notion de résultats équivalents et d'autre part celle du caractère innovant d'un point de vue technique ou architectural.

Voilà donc une nouvelle ère qui s'ouvre pour l'acte de construire.

Naturellement, viendront dans les mois et les années qui viennent se greffer sur cette innovation les questions liées à la responsabilité des constructeurs.

Car l'innovation va évidemment de pair avec le risque.

Il est tout à fait salutaire de constater que malgré le principe de précaution, cette notion de risque est maintenant totalement admise.

C'est à travers cette culture du risque que l'innovation technique et architecturale pourra prendre pleinement son essor.

L'ordonnance, conformément aux engagements qui avaient été pris, est donc adoptée.

L'article trois fixe la liste des règles de construction auxquelles il peut être dérogé et elles sont importantes.

On retiendra notamment que la sécurité et la protection contre l'incendie pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage peuvent faire l'objet de cette innovation.

Il en est de même et c'est un point très important de la performance énergétique et environnementale.
La parole est maintenant donnée aux constructeurs et à leurs conseils parmi lesquels bien sûr les avocats, pour s'emparer pleinement de cette logique d'innovation et développer dans un cadre juridique désormais connu tout le talent des ingénieurs et architectes français.
Les tandems architectes/avocats ont de beaux jours devant eux pour préparer et anticiper !


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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