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Patrimoine

En droit civil, le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Le patrimoine est donc composé d’éléments actifs (les biens), ou passifs (les dettes), qui apparaissent ou disparaissent avec le temps, et dont la valeur est modifiée par le temps.

Nos avocats peuvent vous assister dans tous les litiges liés à votre patrimoine.

Par exemple vous rencontrez des difficultés de recouvrement des loyers de l’appartement que vous louez et souhaitez exercer une action en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail ?
Ou, vous souhaitez exercer une action en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires ?
Vous voulez savoir quelles sont les autorisations préalables nécessaires avant de commencer des travaux sur votre immeuble ?

Mais, l’avocat n’intervient pas qu’en cas de litige, il est également là pour vous conseiller :

Vous voulez savoir quelles règles régissent la copropriété ?
Vous voulez connaître quelle type d’assurance il est préférable de prendre ?
Vous voulez connaître quelles dont les règles fiscales applicables ?

Parmi nos avocats, vous en trouverez qui sont compétents plus particulièrement en :
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’expropriation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Baux d'habitation
  • Construction
  • Assurances 
  • Fiscalité
Parcequ’il existe une multiplicité de situations envisageables, nous avons un large choix dans les domaines de compétence de nos avocats.

Vous retrouverez dans notre rubrique Patrimoine les thèmes suivants : 
Immobilier/Logement
Construction 
Expropriation
Copropriété
Assurances
Fiscalité
Gestion

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au patrimoine mobilier, au patrimoine immobilier, à la saisie immobilière, aux baux, à la copropriété, à la vente d’immeuble, à l’assurance-vie, aux contrats d’assurance, aux donations, au régime fiscal des biens…

Consulter le Guide Pratique retards de travaux, par Me Le Fur.
Consulter le Guide Pratique faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin.

 

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Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Qui doit régler la taxe d’habitation de l’immeuble indivis lorsque celui-ci est occupé par l’un des co-indivisaires ?

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 2019

Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation.

Pourtant, et dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de Cassation n’est pas de cet avis.
Elle estime qu’il importe peu que l’un des indivisaires occupe privativement l’immeuble appartenant à l’indivision.

En effet, cette occupation privative est déjà prise en considération par l’article 815 -9 du Code Civil qui dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

La Haute Juridiction estime que le règlement de la taxe d’habitation est une dépense de conservation de l’immeuble qui figure donc au passif de l’indivision et qui doit par conséquent être assumée par l’ensemble des indivisaires.

Ainsi, le régime de la taxe d’habitation de l’immeuble indivis rejoint celui de la taxe foncière laquelle doit être également supportée par tous les indivisaires, proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, indépendamment de l’occupation privative par l’un des co-indivisaires.

Dans ces conditions, le co-indivisaire occupant de l’immeuble qui aurait acquitté depuis le décès les différentes taxes d’habitation a droit à une indemnisation sur le fondement de l’article 815 –13 du Code Civil.
La complexité croissante des règles légales et de la jurisprudence en matière de succession impose la présence d’un avocat spécialisé pour être bien conseillé et guidé dans le cadre des opérations de liquidation partage.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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