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Patrimoine

En droit civil, le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Le patrimoine est donc composé d’éléments actifs (les biens), ou passifs (les dettes), qui apparaissent ou disparaissent avec le temps, et dont la valeur est modifiée par le temps.

Nos avocats peuvent vous assister dans tous les litiges liés à votre patrimoine.

Par exemple vous rencontrez des difficultés de recouvrement des loyers de l’appartement que vous louez et souhaitez exercer une action en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail ?
Ou, vous souhaitez exercer une action en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires ?
Vous voulez savoir quelles sont les autorisations préalables nécessaires avant de commencer des travaux sur votre immeuble ?

Mais, l’avocat n’intervient pas qu’en cas de litige, il est également là pour vous conseiller :

Vous voulez savoir quelles règles régissent la copropriété ?
Vous voulez connaître quelle type d’assurance il est préférable de prendre ?
Vous voulez connaître quelles dont les règles fiscales applicables ?

Parmi nos avocats, vous en trouverez qui sont compétents plus particulièrement en :
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’expropriation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Baux d'habitation
  • Construction
  • Assurances 
  • Fiscalité
Parcequ’il existe une multiplicité de situations envisageables, nous avons un large choix dans les domaines de compétence de nos avocats.

Vous retrouverez dans notre rubrique Patrimoine les thèmes suivants : 
Immobilier/Logement
Construction 
Expropriation
Copropriété
Assurances
Fiscalité
Gestion

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au patrimoine mobilier, au patrimoine immobilier, à la saisie immobilière, aux baux, à la copropriété, à la vente d’immeuble, à l’assurance-vie, aux contrats d’assurance, aux donations, au régime fiscal des biens…

Consulter le Guide Pratique retards de travaux, par Me Le Fur.
Consulter le Guide Pratique faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin.

 

Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile peuvent-ils bénéficier des garanties attachées à la protection corporelle souscrite par ce dernier en cas de décès ? C'est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue répondre da...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 01 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration

Publié le : 11/03/2020 11 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain. Ces canalisations souvent implantées il y...

Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la ven...

Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 02 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Quels étaient les faits ? R.....

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...
Architecte

Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités de rémunération de l'architecte.
L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions ainsi que le bénéfice qu'il en escompte et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidée par le maître d'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et le cas échéant à une augmentation de sa rémunération.

Désormais codifiés aux articles L 2430-1 et R 2431-1 et suivants du code de la commande publique, ces dispositions devraient engendrer le même type de décision des juridictions administratives.

Ce principe est posé depuis de nombreuses années par la jurisprudence et notamment par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 avril 2019 qui en avait largement rappelé les contours.(instance n° 16DA01505 ).

Allant plus loin dans ses indications, la cour rappelle que dans l'hypothèse où une modification de programme et de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître d'ouvrage.

Mais, et c'est un point tout à fait significatif, elle rappelle également que ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre.

En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage, a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si elles ont été indispensables à la réalisation d'ouvrages selon les règles de l'art ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

L'extrait fidèle de ce considérant de principe éclaire de manière très limpide les conditions dans lesquelles le maître d'œuvre a droit à une augmentation de sa rémunération.

Il convient que des prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage soient identifiées.

Si aucune décision n'a été prise par la maîtrise d'ouvrage, les prestations supplémentaires exécutées cependant par le maître d'œuvre peuvent être rémunérées si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art.

Enfin, et c'est la troisième hypothèse, le maître d'œuvre a droit à la rémunération des prestations supplémentaires qu'il accomplit si ces dernières ont été rendus nécessaires par des sujétions imprévues présentant un caractère imprévisible exceptionnel et extérieur aux parties, et qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

Il y a, dans l'approche de la rémunération du maître d'œuvre, une grande rigueur et, à la clé, un véritable risque pour ce dernier de n'être purement et simplement pas payé de prestations supplémentaires qu'il aura pourtant exécutées.

Pour pallier un tel risque, les parties ont le plus grand intérêt à écrire très régulièrement le déroulement du chantier et à s'entendre sur ce qui y est inclus et sur ce qui excède les prestation initiale.

Dans la préparation du marché, une très grande précision dans les pièces techniques et juridiques sera également requise.

Car la conséquence d'une confusion dans la rédaction initiale est l'absence de possibilité de déterminer ce qui relève des prestations initiales de ce qui relève de prestations supplémentaires en phase d'exécution.

Enfin, l'un des enseignements majeurs de ce courant jurisprudentiel est l'absence d'effet d'une prolongation.

Si le marché dure plus longtemps, cela ne constitue pas une condition suffisante pour que le maître d'œuvre soit rémunéré davantage.

Dans le suivi des marchés, on ne peut qu'inviter l'opérateur public comme le maître d'œuvre à faire montre de la plus grande vigilance, et à dialoguer sans cesse.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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