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Patrimoine

En droit civil, le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Le patrimoine est donc composé d’éléments actifs (les biens), ou passifs (les dettes), qui apparaissent ou disparaissent avec le temps, et dont la valeur est modifiée par le temps.

Nos avocats peuvent vous assister dans tous les litiges liés à votre patrimoine.

Par exemple vous rencontrez des difficultés de recouvrement des loyers de l’appartement que vous louez et souhaitez exercer une action en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail ?
Ou, vous souhaitez exercer une action en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires ?
Vous voulez savoir quelles sont les autorisations préalables nécessaires avant de commencer des travaux sur votre immeuble ?

Mais, l’avocat n’intervient pas qu’en cas de litige, il est également là pour vous conseiller :

Vous voulez savoir quelles règles régissent la copropriété ?
Vous voulez connaître quelle type d’assurance il est préférable de prendre ?
Vous voulez connaître quelles dont les règles fiscales applicables ?

Parmi nos avocats, vous en trouverez qui sont compétents plus particulièrement en :
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’expropriation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Baux d'habitation
  • Construction
  • Assurances 
  • Fiscalité
Parcequ’il existe une multiplicité de situations envisageables, nous avons un large choix dans les domaines de compétence de nos avocats.

Vous retrouverez dans notre rubrique Patrimoine les thèmes suivants : 
Immobilier/Logement
Construction 
Expropriation
Copropriété
Assurances
Fiscalité
Gestion

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au patrimoine mobilier, au patrimoine immobilier, à la saisie immobilière, aux baux, à la copropriété, à la vente d’immeuble, à l’assurance-vie, aux contrats d’assurance, aux donations, au régime fiscal des biens…

Consulter le Guide Pratique retards de travaux, par Me Le Fur.
Consulter le Guide Pratique faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin.

 

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Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes

Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 2018
Une SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin dans la promesse de vente: quelle responsabilité pour l'agent immobilier ?


Sur le rappel des faits

Une société civile immobilière a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin dans la promesse de vente

L’acte de vente mentionnait l’existence de la servitude mais le plan de l’assiette n’était pas joint à l’acte.

Les acquéreurs ont assigné la SCI venderesse, l’agent immobilier et les notaires en nullité de la vente sur le fondement du dol et en paiement de dommages-intérêts. Des appels en garantie ont été formés entre les parties poursuivies. 

Sur l’arrêt d’appel (CA de METZ, Civ. 1ère, 24 janv. 2017, n°15-02126)

La Cour d’appel de METZ a notamment rejeté le recours formé par l’agent immobilier à l’encontre de la SCI venderesse en raison de l’obligation de résultat à la charge de celui-ci quant à l’efficacité de l’acte à l’égard de toutes les parties

Ainsi, ledit arrêt faisait peser une lourde responsabilité sur l’agent immobilier rédacteur d’actes en ce qu’il spécifiait que la faute commise par la SCI venderesse ne permettait pas de s’exonérer de responsabilité. 

Sur la cassation partielle

Au visa de l’article 1213 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et des principes régissant l’obligation in solidum, l’arrêt a cassé partiellement le jugement d’appel en ce qu’il a condamné l’agent immobilier à garantir la SCI venderesse.

Il a été jugé que la SCI venderesse avait commis une faute dolosive, ne pouvant pas être garantie, au titre de la contribution à la dette, par celui ayant commis un simple manquement contractuel, en l’espèce l’agent immobilier ayant omis la mention d’une servitude de passage dans une promesse de vente.

Il y a lieu de demeurer attentif à la position qui sera adoptée par la Cour d’appel de NANCY, juridiction devant laquelle le litige est renvoyé, afin d’en savoir davantage sur la teneur de la responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes.


Cour de cassation 3e chambre civile, 21 juin 2018, n°17-18408



Cet article n'engage que ses auteurs.


Crédit photo : © Fabio Balbi - Fotolia.com
 

Auteurs

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur
Anna Mazzonetto
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

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