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Patrimoine

En droit civil, le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Le patrimoine est donc composé d’éléments actifs (les biens), ou passifs (les dettes), qui apparaissent ou disparaissent avec le temps, et dont la valeur est modifiée par le temps.

Nos avocats peuvent vous assister dans tous les litiges liés à votre patrimoine.

Par exemple vous rencontrez des difficultés de recouvrement des loyers de l’appartement que vous louez et souhaitez exercer une action en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail ?
Ou, vous souhaitez exercer une action en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires ?
Vous voulez savoir quelles sont les autorisations préalables nécessaires avant de commencer des travaux sur votre immeuble ?

Mais, l’avocat n’intervient pas qu’en cas de litige, il est également là pour vous conseiller :

Vous voulez savoir quelles règles régissent la copropriété ?
Vous voulez connaître quelle type d’assurance il est préférable de prendre ?
Vous voulez connaître quelles dont les règles fiscales applicables ?

Parmi nos avocats, vous en trouverez qui sont compétents plus particulièrement en :
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’expropriation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Baux d'habitation
  • Construction
  • Assurances 
  • Fiscalité
Parcequ’il existe une multiplicité de situations envisageables, nous avons un large choix dans les domaines de compétence de nos avocats.

Vous retrouverez dans notre rubrique Patrimoine les thèmes suivants : 
Immobilier/Logement
Construction 
Expropriation
Copropriété
Assurances
Fiscalité
Gestion

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au patrimoine mobilier, au patrimoine immobilier, à la saisie immobilière, aux baux, à la copropriété, à la vente d’immeuble, à l’assurance-vie, aux contrats d’assurance, aux donations, au régime fiscal des biens…

Consulter le Guide Pratique retards de travaux, par Me Le Fur.
Consulter le Guide Pratique faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin.

 

Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) auprès d’un assureur. Ce type d’assurance est très prisé des professions libérales et des indépendants, mais égaleme...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil

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Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation

Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation

Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 2018
Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de livrer une analyse manichéenne sur la responsabilité d'une société de reprise en sous-œuvre.

Par son arrêt d'appel, la cour d'appel avait pu considérer que la responsabilité de la société de reprise en sous-œuvre ne pouvait être retenue ni sur un fondement décennal ni sur un fondement contractuel au titre d'une violation de son devoir d'information et de conseil.

La Cour de cassation l'approuve pleinement, retenant que les travaux exécutés par cette société avaient stabilisé les désordres initiaux et qu'un nouvel épisode de sécheresse postérieur aux travaux était la cause exclusive de la réapparition du sinistre.

C'est là le premier point du raisonnement de la Cour de cassation et de la cour d'appel.

Il fait immédiatement écho aux dispositions de l'article L 125 –1 du code des assurances.

On rappellera que, dans son alinéa trois, cet article considère comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.

La Cour de cassation retient la notion d'exclusivité de la cause lorsque l'article L 125 - 1 évoque quant à lui le caractère déterminant de cette même cause.

Quoi qu'il en soit, cela donne une importance tout à fait capitale aux opérations d'expertise judiciaire qui doivent déterminer la causalité exclusive.

L'analyse de la Cour de cassation n'est cependant pas limitée à l'exclusivité de cette cause et la cour ajoute que, d'autre part, les parties avaient avalisé la technique utilisée, préconisée par l'expert judiciaire après un débat éclairé par les conclusions du rapport et l'avis d'un bureau d'études des sols.

Là encore, l'importance de la participation aux opérations d'expertise judiciaire est tout à fait significative, et cette séquence du procès est encore plus renforcée dans son rôle fondamental. Car à l'issue de ces opérations d'expertise, et dans la mesure où les parties auront sur les aspects techniques, avalisé la solution retenue par l'expert, alors elles auront, en droit, exonéré de sa responsabilité tel ou tel acteur à l'acte de construire.

Les conséquences ne sont donc absolument pas neutres, en matière de responsabilité des constructeurs.
L'expertise judiciaire doit permettre d'une part de donner un caractère exclusif à la cause des sinistres, et d'autre part, dans le débat contradictoire, de donner une validation de la technique utilisée en nourrissant un débat qui doit conduire à la définition de cette solution technique.
Le caractère très pragmatique de cette décision ne peut qu'être approuvé.

La pratique des opérations d'expertise judiciaire tant en ce qui concerne la responsabilité du constructeur qu'en ce qui concerne des faits de catastrophes naturelles, conduit effectivement à souhaiter un tel pragmatisme.

Dans le suivi des opérations d'expertise judiciaire et dans la détermination du périmètre de la mission des expertises, il conviendra désormais d'insister sur la causalité exclusive, et la nécessaire préconisation par l'expert judiciaire d'une technique qui devra avoir été avalisée par l'ensemble des parties dans le cadre du débat d'expertise.

Le sujet est loin d'être clos...

La participation d'avocats spécialisés au cours des opérations d'expertise est plus que jamais indispensable.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com


 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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