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Patrimoine

En droit civil, le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Le patrimoine est donc composé d’éléments actifs (les biens), ou passifs (les dettes), qui apparaissent ou disparaissent avec le temps, et dont la valeur est modifiée par le temps.

Nos avocats peuvent vous assister dans tous les litiges liés à votre patrimoine.

Par exemple vous rencontrez des difficultés de recouvrement des loyers de l’appartement que vous louez et souhaitez exercer une action en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail ?
Ou, vous souhaitez exercer une action en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires ?
Vous voulez savoir quelles sont les autorisations préalables nécessaires avant de commencer des travaux sur votre immeuble ?

Mais, l’avocat n’intervient pas qu’en cas de litige, il est également là pour vous conseiller :

Vous voulez savoir quelles règles régissent la copropriété ?
Vous voulez connaître quelle type d’assurance il est préférable de prendre ?
Vous voulez connaître quelles dont les règles fiscales applicables ?

Parmi nos avocats, vous en trouverez qui sont compétents plus particulièrement en :
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’expropriation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Baux d'habitation
  • Construction
  • Assurances 
  • Fiscalité
Parcequ’il existe une multiplicité de situations envisageables, nous avons un large choix dans les domaines de compétence de nos avocats.

Vous retrouverez dans notre rubrique Patrimoine les thèmes suivants : 
Immobilier/Logement
Construction 
Expropriation
Copropriété
Assurances
Fiscalité
Gestion

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au patrimoine mobilier, au patrimoine immobilier, à la saisie immobilière, aux baux, à la copropriété, à la vente d’immeuble, à l’assurance-vie, aux contrats d’assurance, aux donations, au régime fiscal des biens…

Consulter le Guide Pratique retards de travaux, par Me Le Fur.
Consulter le Guide Pratique faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin.

 

Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile peuvent-ils bénéficier des garanties attachées à la protection corporelle souscrite par ce dernier en cas de décès ? C'est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue répondre da...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 01 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration

Publié le : 11/03/2020 11 mars Mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain. Ces canalisations souvent implantées il y...

Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 05 2019
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la ven...

Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Publié le : 25/02/2020 25 février Fév. 02 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Quels étaient les faits ? R.....

Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobilier comme presque toutes les activités non vitales du pays , est mis en pause.   Face à cette situation, deux visions s’opposent : d’une part celle qui considère que le marché immobilier va subir la récession inévitabl...
Contrat de location - Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com

Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation

Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, d’apprécier si le manquement contractuel du locataire justifie de prononcer cette résiliation.
Le 31 décembre 2019, la loi N°89-1010 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles fêtera son 30eme anniversaire.

Très souvent modifiée, cette loi permet, quand la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’il ne dispose d’aucun actif cessible et de valeur, l’ouverture d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entrainant l’effacement de ses dettes non professionnelles.

La Cour de Cassation avait déjà eu l’occasion, (Civ. II du 27 février 2014, 13-10.891), de préciser que l’effacement d’une dette en raison d’un rétablissement personnel libère le débiteur envers le créancier mais n’équivaut pas à son paiement et ne s’oppose donc pas à la saisie de son véhicule objet d’une clause de réserve de propriété.

Elle applique le même principe en l’espèce, en matière de bail d’habitation. (Cour de cassation, Civ. II, 10 Janvier 2019 n° 17-21.774)

Le 24 mars 2014, les époux X avaient fait l’objet d’un jugement d’expulsion ayant prononcé la résiliation de leur bail pour impayés de loyers. Ils avaient interjeté appel du jugement qui fut confirmé par un arret du 29 juin 2016.

Entre temps, ils avaient bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entrainant comme exposé ci-dessus, effacement de leur dette de loyer à la date du jugement le prononçant soit le 26 janvier 2015.
S’étant pourvu en cassation, ils arguaient de l’effacement de leur dette au 26 janvier 2015, pour dénier la possibilité de voir prononcée la résiliation de leur bail pour non-paiement de loyers antérieurs.

La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à son paiement, permettant ainsi au juge du fond, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, d’apprécier si le manquement contractuel du locataire justifie de prononcer cette résiliation.

Cette Jurisprudence n’a pas été remise en cause par la LOI ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a étendu la protection du débiteur quand la résiliation du bail est encourue automatiquement en raison du jeu d’une clause résolutoire. 

En effet, en ce cas, le juge des référés ne prononce pas la résiliation mais ne fait que la constater voyant son pouvoir d’appréciation réduit.

C’est pourquoi, la loi ELAN lui impose depuis le 1er mars 2019 de suspendre les effets de la clause pendant un délai de 2 ans permettant d’apprécier la bonne foi du débiteur. En effet si ce dernier s’acquitte de ses loyers et charges pendant ce délai, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué, le débiteur se retrouvant titulaire d’un bail comme originellement. A contrario, à défaut de paiement, la clause produira ses effets et la procédure d’expulsion pourra se poursuivre. 


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

PIERSON Hervé
Huissier
Etude d'huissiers de justice ACTA - PIERSON & Associés
METZ (57)
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