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Patrimoine

En droit civil, le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Le patrimoine est donc composé d’éléments actifs (les biens), ou passifs (les dettes), qui apparaissent ou disparaissent avec le temps, et dont la valeur est modifiée par le temps.

Nos avocats peuvent vous assister dans tous les litiges liés à votre patrimoine.

Par exemple vous rencontrez des difficultés de recouvrement des loyers de l’appartement que vous louez et souhaitez exercer une action en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail ?
Ou, vous souhaitez exercer une action en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires ?
Vous voulez savoir quelles sont les autorisations préalables nécessaires avant de commencer des travaux sur votre immeuble ?

Mais, l’avocat n’intervient pas qu’en cas de litige, il est également là pour vous conseiller :

Vous voulez savoir quelles règles régissent la copropriété ?
Vous voulez connaître quelle type d’assurance il est préférable de prendre ?
Vous voulez connaître quelles dont les règles fiscales applicables ?

Parmi nos avocats, vous en trouverez qui sont compétents plus particulièrement en :
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’expropriation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Baux d'habitation
  • Construction
  • Assurances 
  • Fiscalité
Parcequ’il existe une multiplicité de situations envisageables, nous avons un large choix dans les domaines de compétence de nos avocats.

Vous retrouverez dans notre rubrique Patrimoine les thèmes suivants : 
Immobilier/Logement
Construction 
Expropriation
Copropriété
Assurances
Fiscalité
Gestion

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au patrimoine mobilier, au patrimoine immobilier, à la saisie immobilière, aux baux, à la copropriété, à la vente d’immeuble, à l’assurance-vie, aux contrats d’assurance, aux donations, au régime fiscal des biens…

Consulter le Guide Pratique retards de travaux, par Me Le Fur.
Consulter le Guide Pratique faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin.

 

Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit

Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile peuvent-ils bénéficier des garanties attachées à la protection corporelle souscrite par ce dernier en cas de décès ? C'est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue répondre da...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalement l’explication qui l’arrange et, au même titre qu’en ce qui concerne les sites florissant en matière médicale, il convi...

Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité

Publié le : 07/10/2014 07 octobre Oct. 2014
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en...

Conséquences fiscales de la vente à prix minoré

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Entreprises / Finances / Fiscalité
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la ven...

Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale

Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois toute son attention. Parfois confondues, leur traitement par les services fiscaux qui les décèlent est cependant très différent....

Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforce les obligations à la charge de l’agent immobilier. Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2013, des vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’acquéreurs...
Syndicat de copropriété - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents

Publié le : 07/02/2019 07 février Fév. 2019
L’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 17-17.702) vient rappeler le rôle éminent du syndic de copropriété dans le cadre des travaux urgents.
Pour rappel, article 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».

Les aléas de la construction, les intempéries et les dégradations volontaires ou involontaires peuvent en effet rendre indispensables et urgentes des réparations à l’immeuble, qu’il n’est pas possible de différer dans l’attente d’une assemblée générale.

Il incombe donc au syndic, compte-tenu des circonstances, d’agir spontanément, à défaut de quoi son inaction pourra lui être reprochée tant par le syndicat des copropriétaires que les copropriétaires eux-mêmes.

Les exemples sont multiples : défaut d’étanchéité d’une terrasse, chauffage central défaillant, canalisations d’eau qui ne remplissent plus leur fonction, murs qui menacent de s’écrouler…

Le syndic doit donc faire procéder de sa propre initiative à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et solliciter pour ce faire une provision, laquelle ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux sans délibération préalable de l’Assemblée générale.

Parallèlement, il doit informer les copropriétaires de son initiative pour appeler les provisions complémentaires et convoquer sans délai l’Assemblée générale pour qu’elle ratifie l’exécution des travaux.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 13 septembre 2018, la Cour d’appel, pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de prise en charge des travaux de réhabilitation des parties communes consécutifs à un incendie, avait considéré que certes, le syndic avait manqué à son obligation de faire procéder de sa propre initiative, compte-tenu de l’urgence, à l’exécution de travaux de remplacement de la porte d’entrée nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble mais que, l’immeuble ne respectait pas les normes de sécurité et d’incendie, que les dégradations existaient avant la prise de fonction du syndic et que ce dernier n’était pas à l’origine de la venue de squatters et que l’Assemblée générale avait refusé de voter les travaux nécessaires.

En clair, les Juges du fond avaient estimé que le syndic, en accomplissant ces nombreuses diligences, n’avait pas manqué à son obligation de moyens et qu’il avait accompli les diligences normales d’un professionnel averti.

La décision est censurée par la Cour de cassation qui estime qu’il appartenait à la Cour d’appel de rechercher, comme il le lui était demandé, si la faute du syndic n’avait pas été de nature à permettre l’incendie, à la survenance duquel le syndic a imputé les travaux de réhabilitation dont il demandait l’indemnisation.

La Haute juridiction renvoie donc l’affaire devant la Cour d’appel, autrement composée, afin qu’elle se prononce sur les conséquences de la carence du syndic de copropriété dans la réparation immédiate de la porte d’entrée qui aurait pu, peut-être, permettre d’éviter l’incendie…
Au travers de cette décision, on voit donc que le syndic de copropriété, face à des travaux urgents, doit réagir avec célérité pour que les mesures impératives de sauvegarde soient prises, s’il ne souhaite pas voir ultérieurement sa responsabilité engagée.

Face à l’inaction d’un syndic, le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires eux mêmes doivent réagir en le mettant en demeure de respecter ses obligations, et à défaut, agir en justice en saisissant un avocat pour faire valoir leurs droits.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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