S'inscrire à la newsletter

Patrimoine

En droit civil, le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Le patrimoine est donc composé d’éléments actifs (les biens), ou passifs (les dettes), qui apparaissent ou disparaissent avec le temps, et dont la valeur est modifiée par le temps.

Nos avocats peuvent vous assister dans tous les litiges liés à votre patrimoine.

Par exemple vous rencontrez des difficultés de recouvrement des loyers de l’appartement que vous louez et souhaitez exercer une action en recouvrement de loyers ou en résiliation d’un bail ?
Ou, vous souhaitez exercer une action en contestation des résolutions d’une assemblée de copropriétaires ?
Vous voulez savoir quelles sont les autorisations préalables nécessaires avant de commencer des travaux sur votre immeuble ?

Mais, l’avocat n’intervient pas qu’en cas de litige, il est également là pour vous conseiller :

Vous voulez savoir quelles règles régissent la copropriété ?
Vous voulez connaître quelle type d’assurance il est préférable de prendre ?
Vous voulez connaître quelles dont les règles fiscales applicables ?

Parmi nos avocats, vous en trouverez qui sont compétents plus particulièrement en :
  • Droit du patrimoine
  • Droit de l’expropriation
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Baux d'habitation
  • Construction
  • Assurances 
  • Fiscalité
Parcequ’il existe une multiplicité de situations envisageables, nous avons un large choix dans les domaines de compétence de nos avocats.

Vous retrouverez dans notre rubrique Patrimoine les thèmes suivants : 
Immobilier/Logement
Construction 
Expropriation
Copropriété
Assurances
Fiscalité
Gestion

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au patrimoine mobilier, au patrimoine immobilier, à la saisie immobilière, aux baux, à la copropriété, à la vente d’immeuble, à l’assurance-vie, aux contrats d’assurance, aux donations, au régime fiscal des biens…

Consulter le Guide Pratique retards de travaux, par Me Le Fur.
Consulter le Guide Pratique faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin.

 

Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également appelée prévoyance) auprès d’un assureur. Ce type d’assurance est très prisé des professions libérales et des indépendants, mais égaleme...

Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de ca...

Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Coronavirus
L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes conséquences sur l’activité économique et judiciaire du pays. Afin de limiter cela, le gouvernement, autorisé par la loi du 23 mars 2020, n° 2020-290, a promulgué des ordonnances dont notamment celle du 25 mars 2020,...

Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain. Ces canalisations souvent implantées il y...

Résidence principale et exonération de plus value immobilière, quelles preuves faut-il apporter ?

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Si en vertu de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l'impôt sur le revenu, ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles qui constituent la résidenc...

Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du Tribunal de Grande Instance qu'il autorise l'aliénation du bien indivis malgré l'opposition des autres coindivisaires. L'objec...

Le marché immobilier après la crise : quels scénarios sont envisageables après le confinement ?

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Après les excès de la bulle immobilière de l’année passée dans certaines villes et régions de France, une chute des transactions pourrait se faire entrevoir dans les mois à venir. Propriétaires, investisseurs, professionnels de l’immobilier s’interrogent sur l’évolution du marché de l’immobili...
Syndicat de copropriété - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents

Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 2019
L’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 17-17.702) vient rappeler le rôle éminent du syndic de copropriété dans le cadre des travaux urgents.
Pour rappel, article 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé, indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».

Les aléas de la construction, les intempéries et les dégradations volontaires ou involontaires peuvent en effet rendre indispensables et urgentes des réparations à l’immeuble, qu’il n’est pas possible de différer dans l’attente d’une assemblée générale.

Il incombe donc au syndic, compte-tenu des circonstances, d’agir spontanément, à défaut de quoi son inaction pourra lui être reprochée tant par le syndicat des copropriétaires que les copropriétaires eux-mêmes.

Les exemples sont multiples : défaut d’étanchéité d’une terrasse, chauffage central défaillant, canalisations d’eau qui ne remplissent plus leur fonction, murs qui menacent de s’écrouler…

Le syndic doit donc faire procéder de sa propre initiative à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et solliciter pour ce faire une provision, laquelle ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux sans délibération préalable de l’Assemblée générale.

Parallèlement, il doit informer les copropriétaires de son initiative pour appeler les provisions complémentaires et convoquer sans délai l’Assemblée générale pour qu’elle ratifie l’exécution des travaux.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 13 septembre 2018, la Cour d’appel, pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de prise en charge des travaux de réhabilitation des parties communes consécutifs à un incendie, avait considéré que certes, le syndic avait manqué à son obligation de faire procéder de sa propre initiative, compte-tenu de l’urgence, à l’exécution de travaux de remplacement de la porte d’entrée nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble mais que, l’immeuble ne respectait pas les normes de sécurité et d’incendie, que les dégradations existaient avant la prise de fonction du syndic et que ce dernier n’était pas à l’origine de la venue de squatters et que l’Assemblée générale avait refusé de voter les travaux nécessaires.

En clair, les Juges du fond avaient estimé que le syndic, en accomplissant ces nombreuses diligences, n’avait pas manqué à son obligation de moyens et qu’il avait accompli les diligences normales d’un professionnel averti.

La décision est censurée par la Cour de cassation qui estime qu’il appartenait à la Cour d’appel de rechercher, comme il le lui était demandé, si la faute du syndic n’avait pas été de nature à permettre l’incendie, à la survenance duquel le syndic a imputé les travaux de réhabilitation dont il demandait l’indemnisation.

La Haute juridiction renvoie donc l’affaire devant la Cour d’appel, autrement composée, afin qu’elle se prononce sur les conséquences de la carence du syndic de copropriété dans la réparation immédiate de la porte d’entrée qui aurait pu, peut-être, permettre d’éviter l’incendie…
Au travers de cette décision, on voit donc que le syndic de copropriété, face à des travaux urgents, doit réagir avec célérité pour que les mesures impératives de sauvegarde soient prises, s’il ne souhaite pas voir ultérieurement sa responsabilité engagée.

Face à l’inaction d’un syndic, le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires eux mêmes doivent réagir en le mettant en demeure de respecter ses obligations, et à défaut, agir en justice en saisissant un avocat pour faire valoir leurs droits.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.