Cabinet : CLAMENCE AVOCATS

Articles

• Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
  Publié le : 01/10/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les débla...
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• IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
  Publié le : 29/09/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, St...
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• Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
  Publié le : 01/09/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 41...
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• Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
  Publié le : 07/07/2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  « Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matiè...
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• Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
  Publié le : 01/07/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s...
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• Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
  Publié le : 30/06/2020
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
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• Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
  Publié le : 29/05/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible...
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• COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
  Publié le : 28/05/2020
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Coronavirus
  Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG m...
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• Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?
  Publié le : 21/04/2020
  Particuliers / Pénal / Victimes
  La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 1...
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• La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?
  Publié le : 31/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant cara...
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• Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
  Publié le : 30/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la co...
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• L'action des EHPAD privés contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires
  Publié le : 09/03/2020
  Particuliers / Famille / Enfants
  En France, plus de 730.000 personnes vivent dans un établissement privé d’...
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• Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
  Publié le : 04/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé,...
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• Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
  Publié le : 03/03/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour jus...
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• Reconduction régulière de contrats saisonniers et CDI
  Publié le : 02/03/2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-14.118 FS-PB,...
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• Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
  Publié le : 14/02/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la t...
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• La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 11/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Environnement / Environnement
    Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitut...
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• Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
  Publié le : 07/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe...
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• Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
  Publié le : 06/02/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la...
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• Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
  Publié le : 16/12/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’ex...
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• Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
  Publié le : 03/12/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques ter...
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• Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
  Publié le : 03/12/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y...
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• Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
  Publié le : 04/11/2019
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalit...
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• Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
  Publié le : 30/10/2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 F...
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• Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
  Publié le : 23/10/2019
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 201...
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• La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
  Publié le : 02/07/2019
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
   Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
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• Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
  Publié le : 20/06/2019
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libr...
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• La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
  Publié le : 04/06/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...
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• Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
  Publié le : 03/06/2019
  Collectivités / Urbanisme

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
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• Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
  Publié le : 31/05/2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté...
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