Cabinet(s) : CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS

Articles

• Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
  Publié le : 22/03/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...
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• Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
  Publié le : 07/03/2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conse...
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• Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
  Publié le : 27/02/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouv...
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• Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
  Publié le : 02/02/2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  
  Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du dr...
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• La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
  Publié le : 01/02/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), pu...
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• Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
  Publié le : 31/01/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 4543...
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• Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
  Publié le : 18/01/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037  En 2003, un chirurgie...
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