Cabinet : CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS

Articles

• Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
  Publié le : 02/11/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021,...
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• Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
  Publié le : 14/06/2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

  Coronavirus
  L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de l...
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• MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI
  Publié le : 02/06/2021
  Entreprises / Marketing et ventes

  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éc...
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• Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
  Publié le : 27/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’...
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• Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/07/2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

  Coronavirus
  Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
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• Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
  Publié le : 30/06/2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
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• Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
  Publié le : 23/06/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de dr...
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• Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
  Publié le : 26/05/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de prote...
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• Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI
  Publié le : 25/05/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] a...
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• Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
  Publié le : 10/04/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opé...
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• Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
  Publié le : 24/02/2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Program...
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• Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
  Publié le : 03/02/2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la...
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• L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
  Publié le : 16/12/2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiqué...
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• Télémédecine : quel cadre réglementaire ?
  Publié le : 28/11/2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les...
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• Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
  Publié le : 13/01/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...
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• Marque et forclusion par tolérance: connaissance de l'usage et détermination des produits pour lesquels la marque postérieure a été utilisée
  Publié le : 11/10/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant cinq années cons...
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• Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
  Publié le : 28/06/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
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• L’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés
  Publié le : 31/03/2016
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2016 « Syndicat mixte Hérault Transpo...
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• La nouvelle Marque de l’Union Européenne est arrivée !
  Publié le : 07/03/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Parlement européen a adopté le 15 décembre 2015 en première lecture une ré...
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• L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
  Publié le : 05/01/2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouverneme...
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• Concurrence déloyale et risque de confusion
  Publié le : 04/06/2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de pro...
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• Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
  Publié le : 15/09/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à f...
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• Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
  Publié le : 13/03/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une pro...
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• Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
  Publié le : 28/11/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’...
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• Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
  Publié le : 04/09/2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue...
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• La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
  Publié le : 21/06/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
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• Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
  Publié le : 26/02/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au mono...
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• Retour sur le premier bilan d'étape de la mission lescure
  Publié le : 20/02/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Réorientation de la répression vers les intermédiaires techniques, création d...
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• Musique en ligne : Le lancement du portail «Armonia» par la SACEM
  Publié le : 05/01/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Alors qu'un projet de directive se dessine à l'échelle européenne afin de pro...
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• Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
  Publié le : 10/09/2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggest...
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