Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
  Publié le : 22/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au...
  Lire la suite
• Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
  Publié le : 19/05/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du sta...
  Lire la suite
• Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
  Publié le : 15/05/2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un a...
  Lire la suite
• Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
  Publié le : 11/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
  Lire la suite
• La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
  Publié le : 10/05/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux con...
  Lire la suite
• Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
  Publié le : 10/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V...
  Lire la suite
• En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
  Publié le : 09/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés,...
  Lire la suite