Maître Brice MAHEAS
Commissaire de justice associé
près la cour d'appel de
:
BESANCON
32 rue Proudhon
25000 BESANCON
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon
3 modalités :
- L'honoraire au temps passé
- L'honoraire au forfait
- L'honoraire au résultat
Etude(s)
Type
:
Etude(s)
Forme juridique
:
SAS
Département
:
25 - Doubs
Cour d'appel
:
BESANCON
Adresse
:
32 Rue Proudhon
CP / Ville
:
25000 BESANCON
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