Maître Brice MAHEAS

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Commissaire de justice associé près la cour d'appel de : BESANCON

32 rue Proudhon
25000 BESANCON
Tél : 03 81 81 28 05

Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
  • L'honoraire au temps passé
  • L'honoraire au forfait
  • L'honoraire au résultat

Etude(s)

SAS ACTALAW 25

Type : Etude(s)
Forme juridique : SAS
Département : 25 - Doubs
Cour d'appel : BESANCON
Adresse : 32 Rue Proudhon
CP / Ville : 25000 BESANCON
Tel : 03.81.81.28.05
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