Maître Christophe DELAHOUSSE
Avocat
1 Place de la Préfecture
62000 ARRAS
Barreau de ARRAS
Tél : 03 21 71 04 62
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Domaines de compétence
- Création d'entreprises
- Droit commercial
- Droit des sociétés commerciales et professionnelles
- Droit du patrimoine
- Fiscalité des particuliers
- Fiscalité du patrimoine
- Fiscalité immobilière
- Fusions et acquisitions
- Ventes de fonds de commerce
Cabinet
Cabinet Chuffart Delahousse
Articles
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à...
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Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
Publié le : 03/01/2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul l...
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Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
Publié le : 03/12/2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a...
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Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
Publié le : 29/11/2018
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à...
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En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
Publié le : 20/11/2018
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette...
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