Maître Christophe DELAHOUSSE

Articles

• Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
  Publié le : 04/11/2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introdui...
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• Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
  Publié le : 06/08/2019
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...
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• Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
  Publié le : 26/07/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mi...
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• Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
  Publié le : 29/05/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au c...
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• La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
  Publié le : 05/04/2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la r...
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