Maître Elinor JEANVOINE

Photo de Maître Elinor JEANVOINE

Commissaire de justice associée près la cour d'appel de : DIJON

47 rue Edmé Piot
21500 MONTBARD
Tél : 03.80.92.14.32
Site : https://actalaw.fr
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Domaines de compétences

  • Mesures d'exécution

Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
  • L'honoraire au temps passé
  • L'honoraire au forfait
  • L'honoraire au résultat

Formations

Date d'entrée dans la structure :

 01.04.2019

Compétence territoriale :

Cour d’Appel de Dijon
Compétence sur toute la Cour d'Appel de Dijon, et partout en France pour les constats.

Domaines de spécialités :  

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Etude(s)

SAS ACTALAW 21

SAS ACTALAW 21

Type : Etude(s)
Forme juridique : SAS
Département : 21 - Côte d'or
Cour d'appel : DIJON
Adresse : 47 rue Edmé Piot
CP / Ville : 21500 MONTBARD
Tel : 03.80.92.14.32
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