Maître Elinor JEANVOINE
Commissaire de justice associée
près la cour d'appel de
:
DIJON
47 rue Edmé Piot
21500 MONTBARD
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon
3 modalités :
- L'honoraire au temps passé
- L'honoraire au forfait
- L'honoraire au résultat
Formations
Date d'entrée dans la structure :
01.04.2019
Compétence territoriale :
Cour d’Appel de Dijon
Compétence sur toute la Cour d'Appel de Dijon, et partout en France pour les constats.
Domaines de spécialités :
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Etude(s)
Type
:
Etude(s)
Forme juridique
:
SAS
Département
:
21 - Côte d'or
Cour d'appel
:
DIJON
Adresse
:
47 rue Edmé Piot
CP / Ville
:
21500 MONTBARD
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