Maître Elinor JEANVOINE

Commissaire de justice associée près la cour d'appel de : DIJON

47 rue Edmé Piot

21500 MONTBARD

Tél : 03.80.92.14.32

Site : https://actalaw.fr

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Domaines d'intervention

Mesures d'exécution

Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :

L'honoraire au temps passé
L'honoraire au forfait
L'honoraire au résultat

Formations

Date d'entrée dans la structure :

01.04.2019

Compétence territoriale :

Cour d’Appel de Dijon
Compétence sur toute la Cour d'Appel de Dijon, et partout en France pour les constats.

Domaines de spécialités :

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Etude(s)

SAS ACTALAW 21

Type : Etude(s)

Forme juridique : SAS

Département : 21 - Côte d'or

Cour d'appel : DIJON

Adresse : 47 rue Edmé Piot

CP / Ville : 21500 MONTBARD

Tel : 03.80.92.14.32

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