Maître Franck DE BELVAL
Commissaire de justice associé
près la cour d'appel de
:
GRENOBLE
13 Rue Thiers
38800 Le Pont-de-Claix
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon
3 modalités :
- L'honoraire au temps passé
- L'honoraire au forfait
- L'honoraire au résultat
Formations
Spécialités :
Constats
Exécution
Recouvrement Judiciaire et Amiable
Locatif
Compétence territoriale :
Cour d’Appel de GRENOBLE : Départements 38-05-26
Compétence Nationale pour les Constats
Etude(s)
Type
:
Etude(s)
Forme juridique
:
SCP
Département
:
38 - Isère
Cour d'appel
:
GRENOBLE
Adresse
:
13 Rue Thiers
CP / Ville
:
38800 Le Pont-de-Claix
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Contact