Maître Marion GAVALDA

Avocate Associée au barreau de : LA ROCHE-SUR-YON

4 Rue Manuel

BP 761

85020 LA-ROCHE-SUR-YON

Tél : 02 51 37 07 45

Fax : 02 40 06 01 67

Site : https://www.dgcd-avocats.fr

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Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :

L'honoraire au temps passé
L'honoraire au forfait
L'honoraire au résultat

Cabinet(s)

DGCD Avocats - La Roche Sur Yon

Barreau de LES SABLES D'OLONNE

Type : Cabinet(s)

Département : 85 - Vendée

Adresse : 4 Rue Manuel

Complément : BP 761

CP / Ville : 85020 La Roche-sur-Yon

Tel : 02 51 37 07 45

Fax : 02 51 05 31 75

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Langues parlées

Anglais

Articles

Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
Publié le : 01/10/2021

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce...

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