Maître Patrice GRAS
Commissaire de justice
près la cour d'appel de
:
VERSAILLES
38 rue Albert Sarraut
78005 VERSAILLES
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon
3 modalités :
- L'honoraire au temps passé
- L'honoraire au forfait
- L'honoraire au résultat
Formations
Date d'entrée
02/03/1995
Membre du GIE IDFP CONTENTIEUX
Etude(s)
Type
:
Etude(s)
Forme juridique
:
SELARL
Département
:
78 - Yvelines
Cour d'appel
:
VERSAILLES
Adresse
:
38 rue Albert Sarraut
CP / Ville
:
78005 VERSAILLES
Tel : Etude : 01 39 24 88 20
Tel : Constats : 01 30 21 46 31
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