Maître Patrice GRAS

Commissaire de justice près la cour d'appel de : VERSAILLES

38 rue Albert Sarraut

78005 VERSAILLES

Tél : 06 01 88 32 45

Site : https://www.huissiers-versailles.com

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Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :

L'honoraire au temps passé
L'honoraire au forfait
L'honoraire au résultat

Formations

Date d'entrée

02/03/1995

Membre du GIE IDFP CONTENTIEUX

Divers

Associé

Etude(s)

ID FACTO VERSAILLES

Type : Etude(s)

Forme juridique : SELARL

Département : 78 - Yvelines

Cour d'appel : VERSAILLES

Adresse : 38 rue Albert Sarraut

CP / Ville : 78005 VERSAILLES

Tel : Etude : 01 39 24 88 20

Tel : Constats : 01 30 21 46 31

Fax : 01.39.53.32.63

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