Maître Philippe DOUCEDAME
Commissaire de justice
près la cour d'appel de
:
PARIS
119 ter rue Paul Fort
91311 MONTLHERY
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon
3 modalités :
- L'honoraire au temps passé
- L'honoraire au forfait
- L'honoraire au résultat
Formations
Date d'entrée
12/02/2007
Membre du GIE IDFP CONTENTIEUX
Etude(s)
Type
:
Etude(s)
Département
:
91 - Essonne
Cour d'appel
:
PARIS
Adresse
:
119 ter rue Paul Fort
CP / Ville
:
91311 MONTLHERY
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