Maître Sébastien TRAPON

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Commissaire de justice près la cour d'appel de : DIJON

12 quai Gambetta
71100 CHALON SUR SAONE
Tél : 03 85 90 02 22 Tél : 06 72 95 83 12
Site : https://actalaw.fr
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Spécialités

  • Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
  • L'honoraire au temps passé
  • L'honoraire au forfait
  • L'honoraire au résultat

Formations

Diplômes

Licence en Droit / Dijon

Date d'entrée

27/02/1976

Divers

Associé

Etude(s)

SAS ACTALAW 71

Type : Etude(s)
Département : 71 - Saône et Loire
Cour d'appel : DIJON
Adresse : 12 quai Gambetta
CP / Ville : 71100 CHALON-SUR-SAÔNE
Tel : 03.85.90.02.20
Fax : 03.85.48.02.46
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