Maître Sébastien TRAPON

Commissaire de justice près la cour d'appel de : DIJON

12 quai Gambetta

71100 CHALON SUR SAONE

Tél : 03 85 90 02 22 Tél : 06 72 95 83 12

Site : https://actalaw.fr

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Spécialités

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :

L'honoraire au temps passé
L'honoraire au forfait
L'honoraire au résultat

Formations

Diplômes

Licence en Droit / Dijon

Date d'entrée

27/02/1976

Divers

Associé

Etude(s)

SAS ACTALAW 71

Type : Etude(s)

Département : 71 - Saône et Loire

Cour d'appel : DIJON

Adresse : 12 quai Gambetta

CP / Ville : 71100 CHALON-SUR-SAÔNE

Tel : 03.85.90.02.20

Fax : 03.85.48.02.46

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