Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 11h44 11 44
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Insaisissabilité de la résidence principale
Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’un entrepreneur indi...

Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 10h06 10 06
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautionnement
Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contrats signés postérieur...

Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 08h52 08 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sous-traitant privé de fonctionnement
Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entreprene...

Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024 09h55 09 55
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Saint Patrick
À l’occasion de la Saint Patrick, Flavien Meunier et Karen Sammier proposent une Foire aux Questions consacrée à l’une des boissons phares de la célèbre fête irlandaise : le whisky ! 1. Le whisk...

La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 17h36 17 36
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrepartie financière
La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie financière pour le...

La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h36 09 36
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Droit des sociétés
Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France peuvent envisager l'établissement d'une succursale. Ce type d'entité, bien qu'étant une extension de la société mère ét...
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