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Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

ACTUS - CONTENTIEUX

Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile

Secret des correspondances avec son avocat

Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats et appo...

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ACTUS - FINANCES

Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023

Entreprises / Finances / Banque et finance

Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits, non publiés, qui présentent un intérêt particulier pour les cautions professionnelles. Cour de cassation, 1re cham...

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ACTUS - GESTION DE L'ENTREPRISE

Bail commercial et danger de l'expulsion

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en acquisition de la...

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ACTUS - MARKETING ET VENTES

Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

Une peur bleue a frappé certains clients de la société Camaïeu lorsque, dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière, la vente aux enchères de leurs données contenues dans le fich...

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ACTUS - RESSOURCES HUMAINES

L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obtenir les indemnités POLE EMPLOI, le législateur a p...

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ACTUS - VIE DE L'ENTREPRISE

Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l’article R. 4312-61 du même code, dispo...

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