Espace Entreprises

Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.

Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Secret des correspondances avec son avocat
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats et appo...

Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque et caution professionnelle
Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits, non publiés, qui présentent un intérêt particulier pour les cautions professionnelles. Cour de cassation, 1re cham...

Bail commercial et danger de l'expulsion

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en acquisition de la...

Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Vente fichier clients et RGPD
Une peur bleue a frappé certains clients de la société Camaïeu lorsque, dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière, la vente aux enchères de leurs données contenues dans le fich...

L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Abandon de poste
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obtenir les indemnités POLE EMPLOI, le législateur a p...

Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Infirmière
L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que :  « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l’article R. 4312-61 du même code, dispo...
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