Historique
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L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée du salarié. A l’aune du numérique facilitant la diffusion de l’image de cha...
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Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons...
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Podcast : c'est quoi le RGPD ?
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxUn podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'éducateur spécialisé, est également versé dans les systèmes informatiques. La...
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L’absence de date précise des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDe longue date, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Autrement dit, il est primordial, dans le cadre de la rédaction de la lettre de licen...
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Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe contexte : Dans une décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une hypothèse de refus de ren...
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"Petite salope" : est-ce qu'une injure peut faire l'objet d'un dépôt de marque ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsCette expression fait le tour d’internet et des médias depuis plusieurs jours. A l’heure où les mots et expressions « à la mode » ou qui font le buzz sont pr...
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Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué de manière constante par les bailleurs lors du renouvellement d’un bail commercia...