Historique
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Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Actualités EUROJURISParticuliers / Santé / Préjudice corporelIl résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...
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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionPar un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositions de l’a...
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Podcast : c'est quoi le RGPD ?
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxUn podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'éducateur spécialisé, est également versé dans les systèmes informatiques. La...
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Vidéo sur l'action en garantie des vices cachés, côté acheteur
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsParmi les contentieux les plus courants, l'action en garantie des vices cachés figure en bonne, très bonne place. Faut dire que son objet est très vaste :...
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La substitution d'assurance, c'est de la Kaamelott !
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / AssurancesPetit cas intéressant qui est arrivé au cabinet. Ma cliente prend une assurance pour assurer la continuité des remboursements d'un prêt conclu pour financer...
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Quelques réflexions irritées sur l'office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d'équipement adjoints à des existants
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civileL’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter !... L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ou...
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CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à la requali...