Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés consentis par l’Etat, pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 ayant essuyé un refus de Prêt Garanti par l’Etat (« PGE »).
Conditions d’éligibilité
- TPE / PME
- Ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation (1) le cas échéant, après intervention du Médiateur du Crédit (2)
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l’activité,
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Les entreprises soumises à une procédure de mandat ad hoc, conciliation ou qui se trouvent en plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles à ce dispositif.
Le texte précise que le positionnement économique/industriel de l’entreprise ainsi que son savoir-faire, son positionnement stratégique/sa position dans la chaîne de valeur/ son importance au sein du bassin d’emploi local seront pris en compte dans l’examen de la demande d’aide.
Montant de l’aide
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25% du CA HT 2019,
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité (3)
Caractéristiques de l’aide
- L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans. Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
- L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un prêt avec garantie de l'Etat (en cas de PGE initial insuffisant) prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital d’un an. Le prêt est décaissé jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.
En tout état de cause, les aides octroyées sont destinées aux besoins en investissements et aux besoins en fonds de roulement.
Procédure
- La décision d’attribution du financement est prise par le Ministre en charge de l’Economie après avis du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.
Sources : Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Index:
1 Une entreprise ayant obtenu un PGE dont le montant est insuffisant pour couvrir les besoins de financement de la société
pourrait bénéficier de ce dispositif, à notre sens dans la limite des plafonds prévus par les textes voir « Montant de l’aide ».
2 Selon notre analyse, la saisine du médiateur du crédit n’est pas indispensable pour bénéficier du dispositif prévu par ce texte.
3 Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D.
313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à
deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
Cet article n'engage que ses auteurs.
Auteurs
Margaux DELACHAUX
Avocate
CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
PARIS (75)
Angélique Gallopin
Historique
-
Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de... -
Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant, de droit... -
Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le... -
Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Finances / Banque et financeCoronavirus
En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances rem...
-
Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’i... -
L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice... -
Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCoronavirus
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020....