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Drones : peut-on les utiliser n’importe où ? Faut-il les faire immatriculer ? Quid de la prise de photo par les drones ?

Drones : peut-on les utiliser n’importe où ? Faut-il les faire immatriculer ? Quid de la prise de photo par les drones ?

Publié le : 01/02/2017
Passé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël, le drone est-il condamné à rester au placard à cause d’une législation trop contraignante ou peut-on s’adonner désormais au plaisir de  découvrir enfin ce que cachent les si hauts murs du voisin ? Etat des lieux pour les têtes en l’air suite à la loi n°2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, adoptée le 24 octobre 2016.
 

Le drone, un OVLI

Le drone est un Objet Volant Législativement Identifié, bien que désigné sous une autre terminologie.

Le terme drone n’existe pas en droit français (ni d’ailleurs au niveau européen qui parle d’« unmanned aircraft »). La législation française parle d’un aéronef, « tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs »,  et plus particulièrement d’un aéronef télépiloté : « aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un télépilote ». Le télépilote est pour sa part la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.
 
La loi d’octobre 2016 fait suite à une réglementation déjà existante depuis 2012[1], et modifiée en 2015.
 

Les deux arrêtés du 17 décembre 2015

En effet, le 17 décembre 2015, deux nouveaux arrêtés ont été adoptés, remplaçant les deux précédents arrêtés de 2012 :
  • L’« Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent » ; et
  • L’« Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ».
 
Ces deux arrêtés, entrés en vigueur le 1er janvier 2016, définissent un ensemble de règles afférentes aux drones (comme la nécessité ou non d’une autorisation de vol, d’une attestation de conception, l’exigence ou non d’une identification de l’aéronef…). Ces règles diffèrent en fonction de l’activité réalisée au moyen du drone, étant précisé que 3 types d’activités sont régulés par les deux arrêtés :
  • L’aéromodélisme (l’utilisation d’un drone à des fins de loisir ou de compétition) ;
  • L’expérimentation (l’utilisation d’un drone autre qu’un aéromodèle à des fins d’essais ou de contrôle) ;
  • L’activité particulière (il s’agit là des activités professionnelles).
 
Plusieurs interdictions et conditions d’utilisation sont aussi posées.
 
Certaines sont générales et s’appliquent aux 3 types d’aéronefs, comme les mesures suivantes par exemple :
  • Les vols de nuit sont interdits (sauf autorisation préfectorale) ;
  • Les drones doivent évoluer en dehors des zones proches des aérodromes ;
  • Le télépilote d’un drone doit l’exploiter de manière à ce qu’il n’en résulte pas un risque de dommage aux autres aéronefs, et il doit céder le passage à tout aéronef habité.
 

Où voler ?

Les conditions de vol seront variables suivant le type d’activité. Pour ce qui est des drones de loisir, on peut notamment relever :
  • qu’ils ne peuvent évoluer au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d’activité d’aéromodélisme.
  • qu’ils doivent évoluer à une hauteur inférieure à 150m au-dessus de la surface ou à 50m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100m de hauteur.
 
On notera d’ailleurs une initiative intéressante pour connaitre toutes les zones de vol en pleine sécurité : https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/legislation-sur-les-drones-zone-de-vol-autorisee-pour-piloter-un-drone/
 
Cela évitera ainsi certains déconvenues, comme jugé par la Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Bourges le 12 Octobre 2016, où deux passionnés de drones et de modélisme ont été condamnés pour avoir fait voler deux drones au-dessus d'une zone interdite, « à savoir dans le périmètre de 5 kilomètres autour de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire ».
 
En effet, les centrales nucléaires constituent des zones interdites de survol pour raisons d'ordre militaire et de sécurité publique. Dès lors, « le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence » une centrale nucléaire est puni, en vertu de l'article L6232-2 du Code des transports, « de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
 
C'est en se fondant notamment sur cet article que le TGI a considéré que les deux hommes avaient commis une « une faute de négligence en ne vérifiant pas les zones où le survol était interdit et en procédant par conséquent au survol par pilote d’un aéronef d’une zone interdite ».
 

Une législation « deux poids et deux mesures »

La loi du 24 octobre 2016 fait suite à plusieurs incidents ayant impliqué des drones civils, et a pour objectif d'encadrer juridiquement le développement des drones civils, de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables.
 
Plusieurs changements de la législation actuelle ont de fait été effectués :
 
  • Si leur poids est supérieur à 800 grammes, les drones devront désormais être :
    • enregistrés par voie électronique ;
    • équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ;
    • équipés d'un dispositif de signalement sonore se déclenchant en cas de perte de contrôle de l’appareil ou de sa trajectoire par son télépilote ; et
    • équipés d'un dispositif de limitation des performances de l'appareil.
 
  • Tout télépilote d'un drone dont la masse est supérieure à 800 grammes devra avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des drones en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne.
 
  • Les fabricants ou importateurs de drones devront inclure dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d’information relative à l’usage des drones. Cette notice rappellera les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
 
  • Des sanctions dissuasives en cas de survols illicites par drones ont été adoptées. Elles pourront aller jusqu'à 45 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement, ainsi qu'être complétées par la confiscation du drone.
 
Les modalités d’application des différents nouveaux articles seront précisées par décret, précision étant faite que les règles liées aux dispositifs de signalement lumineux, électronique, sonore et au dispositif de limitation de performances de l’appareil ne s’appliqueront qu’à partir du 1er juillet 2018. Enfin, il convient de remarquer que la loi a opté pour un système d’enregistrement en ligne du drone, régime plus souple qu’une procédure d’immatriculation.
 

Souriez, vous êtes survolés

Les prises de vue aériennes restent possibles en aéromodélisme (utilisation à des fins de loisir ou de compétition) au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues ne sont pas exploitées à titre commercial.
 
Pour toute autre finalité, outre par principe le respect de zones qui peuvent être survolées, une déclaration préalable donnant lieu à autorisation reste nécessaire.
 
Les arrêtés précisent en outre qu’ils s’appliquent sans préjudice des dispositions liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. La Commission National Informatique et Liberté (CNIL) a d’ailleurs rappelé le 8 novembre 2016 que « les drones équipés de caméra, micro et autres capteurs doivent respecter la vie privée des autres. Il est à ce titre interdit de diffuser ou de vendre des prises de vues sans l’accord des personnes concernées, des propriétaires des lieux filmés ou des ayants droits d’œuvres artistiques »

 
Futur plan de vol

Plusieurs décrets restent à intervenir pour préciser les modalités précises de certaines dispositions. En parallèle, le Parlement européen dans une résolution adoptée le 29 octobre 2015 a indiqué souhaiter développer le plus rapidement possible un cadre législatif harmonisé portant uniquement sur l’utilisation civile de systèmes d’aéronefs télépilotés aux fins notamment de permettre d’une part, au secteur de continuer à innover et de se développer dans les meilleures conditions possibles et, d’autre part, aux citoyens d’avoir l’assurance d’une protection efficace des biens et des personnes ainsi que de leurs données personnelles et de leur vie privée. Une proposition de Règlement est à cet effet en cours de discussion.
 
Enfin n’oublions pas que comme pour tout objet connecté, le télépilote devra rester gardien de la sécurité de ses liaisons avec son drone pour éviter tout piratage et survol d’une zone non autorisée. Se posera d’ailleurs la question de savoir si tout piratage des liaisons d’un drone serait constitutif de l’atteinte à un système de traitement automatisé de données ?
 
A suivre … 
 
 
[1] « Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord » et « Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © absurdovruslan - Fotolia.com

Auteur

MARTIN Mathieu
Avocat Associé
BISMUTH, Société d'Avocats
LYON (69)
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