Invention par le salarié et cession d’actifs
Publié le : 09/04/2018
L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle a employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur, est une invention de mission lui appartenant.
Monsieur X a été recruté en qualité de responsable de projets en août 2005 par la société ICARE DEVELOPPEMENT. Le dirigeant de cette société avait déposé en 2004 une demande de brevet français intitulée dispositif portable de détection, d’alerte et de transmission d’informations relative à la personne physique.
Monsieur X a été licencié le 15 novembre 2006 pour motif économique. Le 4 février 2008, la société INFO NETWORKS SYSTEMS (INS) embauche Monsieur X en qualité d’ingénieur développement.
Parallèlement, les éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de la société ICARE DEVELOPPEMENT, comprenant le brevet susvisé dont elle était devenue propriétaire, ont été cédés de gré à gré à la société INS.
Cette société, le 12 janvier 2009, dépose un brevet français intitulé « procédé de détection de chute », désignant Monsieur X , son salarié, comme coinventeur avec deux autres personnes.
Prétendant que ce brevet reprend les revendications issues des travaux, effectués avec ses propres moyens, de développement du procédé de détection de chutes, contenues dans l’enveloppe qu’il a déposée le 18 janvier 2008 à l’Institut national de la propriété industrielle, l’intéressé assigne son employeur pour obtenir, notamment, le transfert à son profit de la propriété de ce brevet. Cette société lui oppose qu’il s’agit d’une invention de mission.
La cour d’appel de Paris décide que l’invention est une invention de mission, rejette les demandes formées à titre principal du salarié tendant au transfert de propriété de ce brevet mais condamne la société INS à payer à Monsieur X une rémunération supplémentaire.
L’arrêt est cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui énonce que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle a employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur, est une invention de mission lui appartenant.
En décidant ainsi, la cour d’appel viole les articles L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994.
Et, pour totalement clarifier le sujet concernant les inventions des salariés, la Cour de cassation répond que viole encore l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui, pour condamner la société à payer la rémunération supplémentaire demandée subsidiairement par le salarié, retient que cette société est l’actuelle titulaire des droits sur les brevets, pour les avoir acquis de l’ employeur,, alors qu’à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable.
Ainsi, le régime de l’invention de salarié (article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle) ne s’applique que dans la relation salarié-employeur et non dans celle du salarié et du cessionnaire des actifs incorporels de son employeur.
Cass.com, 31 janvier 2018, n° 16-13262
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © olly - Fotolia.com
Auteur
Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse
ARRAS (62)
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