La création du délit de violence psychologique conjugale

Historique

• Portage salarial: signature de l'accord
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le PRISME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé le 24 juin 2010 l'accor...
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• La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcel...
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• Actualité en procédure administrative
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un...
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• Un site internet pour les successions en Europe
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  Un site Internet dédié aux successions transfrontalières en Europe a été mis...
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• Du nom de l’enfant portant le nom de ses deux parents et du double « tiret »
  Publié le : 06/07/2010 06 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Une amie, Nathalie DURAND, qui a souhaité que son fils porte le double nom de...
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• Travail à Domicile et Indemnisation
  Publié le : 05/07/2010 05 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’occupation à la demande de l’employeur du domicile du salarié à des fins pr...
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• Point d'étape sur la réforme territoriale après le vote en première lecture
  Publié le : 05/07/2010 05 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La mouture du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales ad...
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• Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écr...
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• Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant...
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• Obtenir une majoration de durée d’assurance vieillesse lorsqu’on est père de famille : comment faire ?
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ayant institué...
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• La création du délit de violence psychologique conjugale
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Particuliers / Pénal / Victimes
  Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforc...
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• La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la...
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• Le recel de succession ou le contrat de dépôt
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  La Cour de Cassation a eu à statuer sur le sort d’une somme de 765 371,64 € e...
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• La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
  Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exceptio...
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• Hospitalisation psychiatrique sans consentement
  Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des liberté...
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• Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
  Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeu...
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• La révocation de l'adoption
  Publié le : 24/06/2010 24 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  Une affaire récente a ému l’opinion internationale : un couple d’Américains a...
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• Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
  Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Auxiliaire de justice, l’avocat concourt à la manifestation de la vérité et,...
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• Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
  Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambival...
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• Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
  Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux...
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• Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
  Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités d...
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• Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
  Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’a...
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• Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
  Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Il est courant que les associés d’une Société commerciale conviennent statuta...
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• L’indemnisation du salarié suite à une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle
  Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  A compter du 1er juillet 2010, toute victime d’un accident du travail ou d’un...
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• Les chèques vacances
  Publié le : 17/06/2010 17 juin juin 06 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les chèques vacances permettent aux salariés de payer leurs dépenses de vacan...
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• Blanchiment de capitaux: la France rappelée à l'ordre
  Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission Européenne a adressé le 3 juin 2010 une lettre de mise en demeu...
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• Certificat médical et divorce
  Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  Un certificat médical doit être basé sur un examen clinique réalisé par le mé...
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• La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels
  Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cette Loi vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler da...
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• Le nouveau cadre légal de l’offre de reclassement : la Loi du 18 mai 2010
  Publié le : 11/06/2010 11 juin juin 06 2010
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Préalablement au licenciement, l’employeur doit demander au salarié s’il acce...
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• La désignation de la personne de confiance en droit médical
  Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La loi du 4 mars 2002 accentue la portée du devoir d’information du patient,...
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