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La création du délit de violence psychologique conjugale

Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 2010

Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "violence psychologique".

Renforcement de la lutte contre les violences conjugaleSelon le gouvernement, 675.000 femmes ont été victimes de violences ces deux dernières années en France, 166 femmes sont décédées en 2007 et 156 en 2008.

Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "violence psychologique".

En effet, outre une "ordonnance de protection" pour les victimes, figurent parmi les mesures les plus innovantes du texte la création d'un délit de "violence psychologique" ainsi que l'expérimentation, sur trois ans, du bracelet électronique pour tenir à distance le conjoint violent.

Le délit de violence psychologique est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale".

La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Les magistrats s'inquiètent de la mise en œuvre délicate de ce texte : problème de définition et de preuve.

Une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein du couple est fixée au 25 novembre 2010.






Cet article n'engage que son auteur.

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