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La "subdélégation" d'expert: acte interruptif de prescription?

Publié le : 27/01/2010 27 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Patrimoine / Assurances

En matière du droit des assurances, les règles de prescriptions sont très encadrées par le délai biennal prévu par l’article L.114-1 du code des assurances.

L'acte interruptif de prescription au sens de l'art L.114-2 du code des assurancesEn matière du droit des assurances, les règles de prescriptions sont très encadrées par le délai biennal prévu par l’article L.114-1 du code des assurances.

Celui-ci dispose que :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L’alinéa 2 de ce même article fixe des règles très précises en ce qui concerne l’interruption et la suspension de ce délai biennal de prescription.
Aux termes de l'article L. 114-2 du Code des assurances, "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. "

Il est inutile de rappeler ici l’abondant contentieux qui s’est développé en ce qui concerne la notion de « désignation d’expert ».

Aujourd’hui, la jurisprudence la conçoit de manière très extensive, en jugeant notamment que toute désignation d'un technicien à la suite d'un sinistre par une compagnie d'assurance constitue la désignation d'expert.

Les tribunaux estiment également qu’il importe peu qu’il s’agisse d’un expert judiciaire ou amiable.

De même, il est jugé que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription.

Cette conception extensive a ainsi permis aux assurés de bénéficier facilement de l’interruption de la prescription.

Cependant, cette interprétation extensive semble parfois trouver quelques limites.

La 2ème Chambre Civile de la Cour d’Appel de Poitiers, dans un arrêt récent en date du 12 janvier 2010, a ainsi infirmé l’ordonnance de référé qui avait fait droit à la demande de désignation d’un expert judiciaire malgré la prescription soulevée par l’assureur.

Ce dernier soutenait que le fait pour l’expert amiable, mandaté par l’assureur, d’avoir procédé à la désignation d’un tiers pour procéder à une étude de sol ne pouvait être qualifié d’acte interruptif au sens des dispositions de l’article L.114-2 du code des assurances.

Les juges d’appel ont fait droit à cette contestation sérieuse.

La Cour a estimé que « la subdélégation éventuelle, par le cabinet X [l’expert amiable] à un tiers, de tout ou partie des opérations d’expertise ainsi que les courriers échangés postérieurement […] dont aucun en recommandé avec accusé de réception […] ne peuvent, sans contestation sérieuse possible, être qualifiés d’actes interruptifs de prescription au sens des dispositions de l’article L.114-2 du code des assurances ».

Il appartiendra donc au juge du fond de trancher cette difficulté.

On voit mal cependant comment ce dernier pourrait aller dans un sens opposé à celui posé par la Cour…

« Désignation d’un expert par un expert ne vaut » : nouvel adage du droit des assurances ?



Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Florent BACLE

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