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ARTICLES JURIDIQUES FAMILLE

Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024 15h32 15 32
Particuliers / Famille / Divorces
Prestation compensatoire
Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de 265 650 €. L'arrêt attaqué avait ordonné que cette...
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ARTICLES JURIDIQUES PATRIMOINE

Vidéo : locataire : que peut-on faire en cas de logement insalubre ?

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 11h45 11 45
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cogner sur les mauvais logements
Parmi la galaxie des problèmes locatifs, la question de la salubrité du logement est un système stellaire à lui seul. Chaque année, on a le lot des problèmes d'isolation et de ventilation, que l'hi...
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ARTICLES JURIDIQUES EMPLOI

Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 09h58 09 58
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement économique et offre de reclassement
L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, transmettre au salarié concerné, une offre comportant toutes les mentions...
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ARTICLES JURIDIQUES CONSOMMATION

Annulation de la vente : mauvaise foi ou faute du vendeur et créance de restitution

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 16h24 16 24
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Annulation vente immobilière
Conformément à l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Elle est parfaite lorsque l’accord des parties su...
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ARTICLES JURIDIQUES SANTÉ

Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h13 10 13
Particuliers / Santé / Protection sociale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Données de santé et RGPD
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD et précise la défin...
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ARTICLES JURIDIQUES CIVIL / PÉNAL

Diffamation : l’erreur dans la qualification des faits imputés exclue la bonne foi du journaliste

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 14h25 14 25
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Diffamation et journaliste
Cass. crim., 13 novembre 2024, n°23-81.810 1. En décembre 2017, le magazine « causeur.fr » publie, sur sa page internet, un article intitulé « [l] [G] a fait de la prison pour complicité de t...
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