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ARTICLES JURIDIQUES FAMILLE

Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 16h16 16 16
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Violences intrafamiliales et ordonnance de protection
Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intr...
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ARTICLES JURIDIQUES PATRIMOINE

Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 09h31 09 31
Particuliers / Patrimoine / Construction
Construction et élément d'équipement
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction exclusive est de per...
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ARTICLES JURIDIQUES EMPLOI

Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Présomption de démission
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a rejeté les différentes requêtes introduites notamment par des organisations syndical...
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ARTICLES JURIDIQUES CONSOMMATION

Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 14h06 14 06
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Responsabilité du vendeur professionnel
Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,...
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ARTICLES JURIDIQUES SANTÉ

Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 11h49 11 49
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Responsabilité médicale et preuve
Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que ses actes de prévention, de diagnostic ou de soins...
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ARTICLES JURIDIQUES CIVIL / PÉNAL

Vidéo : Filmer les procès en France : bonne ou mauvaise idée ?

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 11h14 11 14
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Filmer les procès en France ?
En France, la règle générale est l’interdiction de filmer les audiences judiciaires, en vertu de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il existe pourtant que...
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