Les Journées Jurismus France 2012

Historique

• Mayotte obtient le statut de Région ultrapériphérique de l'Union Européenne
  Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (R...
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• Fin des heures supplémentaires exonérées
  Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Deux mois après l'élection de François Hollande, les socialistes s'apprêtent...
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• Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
  Publié le : 13/07/2012 13 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Pénal / Victimes
  Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le...
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• Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
  Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le...
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• Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
  Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le décret relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales e...
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• Les Journées Jurismus France 2012
  Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
  Actualités EUROJURIS
  Le thème de ces journées Jurismus France sera: Culture d'entreprise - les rec...
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• Gel des tarifs du gaz: annulation de l'arrêté
  Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la h...
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• Documents en anglais mis à la disposition des salariés dans le domaine du transport aérien
  Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Pour les documents liés à l'activité de transport aérien dont le caractère in...
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• Confirmation de la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna
  Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation a annoncé ce mercredi 11 juillet le rejet du pourvoi d'Y...
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• Séjour irrégulier et placement en garde à vue
  Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne...
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• Recommandation de l'AMF concernant les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
  Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 juillet 2012 une recomm...
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• Revalorisation des allocations chômage
  Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le Conseil d'administration de l'Unédic, a décidé de revaloriser les allocati...
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• Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
  Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Les services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur...
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• Obligation pour l'employeur de désigner un responsable sécurité
  Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un salarié comme respon...
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• Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équ...
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• Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation...
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• Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité...
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• Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un...
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• Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près d...
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• Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à...
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• Antennes de téléphonie mobile
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences en...
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• Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le...
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• Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations...
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• La responsabilité contractuelle du sous-traitant
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spéc...
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• Licenciement pour faute grave et licenciement pour faute lourde
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  L’employeur peut sanctionner son salarié lorsque ce dernier n’exécute pas cor...
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• Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu pré...
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• Le CCTG travaux nouveau est arrivé
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'arrêté du 30 mai 2012, abroge et remplace le Décret du 11 octobre 1993 rela...
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• Licenciement d'un salarié pour faute lourde ou pour faute grave
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le licenciement fait partie intégrante de la vie de l’entreprise, il peut êtr...
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• La responsabilité pénale du médecin
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloq...
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• Avocat, huissier de justice, notaire
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Actualités EUROJURIS
  Retrouvez l'historique des métiers d'avocat, d'huissier de justice et de nota...
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