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Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures

Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures

Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.

Réglementation des structures: les sanctions Comme nous l’avons précédemment précisé, le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.


Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été déposée la demande d'autorisation légalement requise, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure “de présenter une demande d'autorisation”

Cette mise en demeure prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées.

Lorsque la cessation d'exploiter est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.

Il y a des sanctions administratives :

Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 € et 900 € par hectare.

L'amende administrative peut faire l'objet, dans le mois de sa notification, d'un recours préalable, obligatoire avant tout recours contentieux, devant la Commission des recours.

Ce recours est suspensif et à ce stade la présence d’un avocat est fortement recommandé.

En cas d’échec un recours de pleine juridiction est possible devant le Tribunal administratif.


S’agissant des sanctions économiques celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Il s'agit donc d'une sanction autonome, automatique

Il y a en outre des sanctions de nature civiles, qui sont particulièrement graves.
La validité du bail dépend de l'obtention de l'autorisation administrative d'exploitation requise et conduit pratiquement les parties à soumettre contractuellement la formation effective du bail au respect du contrôle des structures.
Si le bail prévoit que celui-ci est formé à la condition de l’obtention de l’autorisation administrative, alors, à défaut d’autorisation le bail n’est pas formé et le bailleur n’est pas lié au fermier.
Si le bail ne prévoit pas une telle condition, alors à défaut d’autorisation, le bail est nul mais à a condition que l’Administration préfectoral poursuive cette résiliation en diligentant une procédure devant le Tribunal.

Le tribunal paritaire de baux ruraux a compétence en la matière.
Il peut être saisi par le bailleur, le préfet ou la SAFER “lorsqu'elle exerce son droit de préemption”.

Il importe de préciser que le congé du bailleur délivré au fermier pour reprendre son bien en vue de l’exploiter, peut être jugé irrégulier par le Tribunal dans les quatre mois de sa délivrance, si le bailleur n’est pas muni de l'autorisation administrative d’exploiter.


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Crédit photo : © cyrano - Fotolia.com
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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