Crédit photo : © Richard Villalon
Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
Publié le :
18/06/2019
18
juin
juin
06
2019
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409
En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et professionnel à un particulier, dont le contrat de bail était régi par la loi du 1er septembre 1948.
Le propriétaire a assigné ses locataires en paiement de diverses sommes au titre d’un rappel de loyer et d’une majoration de loyer pour occupation insuffisante.
Il a notamment fait valoir que l’immeuble comportait sept pièces habitables, justifiant l’application de la majoration de loyer prévue par l’article 27 alinéa 5 de la loi précitée[1].
Par un arrêt en date 30 novembre 2017, la Cour d’appel de Douai a confirmé la condamnation au titre de la révision annuelle des loyers et a infirmé le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation au paiement de la majoration de loyer pour sous-occupation des locaux.
Les locataires ont alors porté le litige devant la Haute Cour.
La Cour de cassation ne s’est pas laissé convaincre par l’argumentation des locataires qui, pour tenter de démontrer que la situation de sous-occupation était caractérisée, ont contesté le décompte des pièces et ont soutenu que le salon-séjour formait une pièce unique.
Au contraire, il a été jugé qu’un salon-séjour pouvait constituer deux pièces habitables distinctes si chacune d'elles a une hauteur sous plafond de 2,50 m, au moins une ouverture, un système de chauffage, et une superficie supérieure à 9 m2.
Une lecture hâtive de l’arrêt pourrait laisser penser que tout salon-séjour constitue deux pièces habitables alors qu’en réalité, pour entrer dans une telle catégorie, des critères stricts ont été posés par la Cour de cassation.
Cet article a été rédigé par Me MAZZONETTO. Il n'engage que son auteur.
[1] Article 27 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948 : « Dans les communes visées à l'article 10 (7°) ci-dessus, le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 p. 100. Cette majoration cesse de droit dès que prend fin la situation qui l'avait motivée. Les locataires ou occupants auxquels est ou a été appliquée cette majoration continuent de bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4, nonobstant les dispositions du 7° de l'article 10. »
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
Saint-Benoît (86)
Historique
-
La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice s’est fixée pour objectif d’améliorer le fonctionnement du systèm... -
Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libres propos sur un Président d’association, le fait diffamatoire et l’extrême vari... -
Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et professionnel à...
-
La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérêt général permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard de sa situa... -
La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à port... -
Jurismus International : des jeunes avocats qui pensent l’avenir
Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Actualités EUROJURIS
Congrès Jurismus International Du 13 au 15 juin 2019 à Paris Innovation juridique : La France confirme son leadership EUROJURIS International... -
L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, l...