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Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois

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Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du code de commerce pour...

Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement

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Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est entré en vigueur le 2 août 2024. Ce tex...

Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher

Actes infirmiers et importance codage NGAP

La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professionnel à des sanctio...

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