La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
Publié le :
19/02/2014
19
février
févr.
02
2014
La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut être engagée si un cambriolage est survenu et que l’alarme ne s’est pas déclenchée.
Faille du système d'alarme: réparation du préjudice moral et matérielA ce titre, il conviendra, pour la victime du cambriolage de demander réparation de son préjudice aussi bien matériel que moral auprès de l’installateur de l’alarme.
En effet, au regard d’une jurisprudence constante, le fournisseur d’un système d’alarme est tenu vis-à-vis de son client, aux termes de l’article 1147 du Code Civil d’une obligation de résultat tenant au fonctionnement de l’alarme (1).
Autrement dit, si l’alarme ne se déclenche pas au moment du cambriolage, l’installateur du système d’alarme faillit à son obligation de résultat et commet une faute contractuelle.
La victime pourra dès lors, aux côtés de son assurance, engager la responsabilité contractuelle de ce dernier.
Toutefois, en pareille situation, le préjudice subi par le client ne consiste qu'en une perte de chance d'éviter un cambriolage, l'installation d'un système de surveillance n'étant pas de nature à écarter tout risque d'intrusion dans les lieux protégés (2).
La victime devra dès lors démontrer que le manquement de l’installateur du système d’alarme l’a privée d’une chance d’éviter le vol c’est-à-dire qu’une intervention correctement réalisée aurait pu éviter en matière de dommage (exemple : si l’alarme s’était enclenchée, les cambrioleurs n’auraient pas eu le temps d’emporter des objets lourds et imposants..).
Cette perte de chance de subir un moindre dommage est directement en relation avec le nombre et la valeur des objets volés, et prend en considération le préjudice résultant du vol lui-même (3).
Par ailleurs, les victimes sont parfaitement fondées à demander la réparation du préjudice moral subi découlant par exemple « de la valeur affective et familiale d’objets transmis (…) par plusieurs générations d’ascendants ou par des amis étrangers » (4) ou encore de « nombreux tracas et la perte d'objets constituant des souvenirs de famille (5). »
En tout état de cause, vu la hausse constante des cambriolages en France (plus 6,4 % en zone urbaine, plus 4,7 % en zone rurale en 2013 ) et des nombreux cas jurisprudentiels, il est fortement conseillé au souscripteur d’un contrat d’alarme d’anticiper tout litige avec son fournisseur d’alarme et donc de se ménager des preuves (photographies des objets de valeur, factures d’achats, preuve de la transmission des objets de génération en génération…).
Le juge sera ainsi plus à même d’évaluer le préjudice subi aussi bien moral que matériel.
Index:
(1) Cour de Cassation, Civ, 1ère , 20 octobre 1998, n° de pourvoi 96-15.660 et Cour de Cassation, Civ,2°, 24 mai 2012, n° de pourvoi 10-27.972
(2) Cass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° de pourvoi 96-15.660
(3) Cour d’Appel de Versailles, Chambre 16, 28 janvier 2010, Numéro Jurisdata 2010-000351
(4) Cour d’Appel de Versailles, Chambre 16, 28 janvier 2010, Numéro Jurisdata 2010-000351
(5) Cour d’Appel de Paris, Chambre 8, section A, 7 Février 2008, N° 05/10087
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © SeanPavonePhoto - Fotolia.com
Auteur
Jean-David GUEDJ
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
Historique
-
La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Assurances
La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut être engagée si un cambriolage est survenu et que l’alarme ne s’est pas déclenchée....
-
Naufrage à Anglet
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Assurances
Le littoral Atlantique a, de nombreuses fois, été agressé par des accidents malheureux de navire qui s’échouent sur nos côtes.Catastrophe maritime et indemni... -
Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique
Publié le : 07/01/2014 07 janvier janv. 01 2014Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Nantes confirme deux points fondamentaux en matière de garantie contre le risqu... -
Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une garantie facultative qui est souscrite par l’entrepreneur, pour son propre compte et... -
L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assurance Dommages Ouvrage (D.O.) a été rendue par la Cour de cassation dans son arrêt e... -
Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garantie effondrement des ouvrages dans le cadre des assurances de dommages en cours de... -
De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe qui apparait essentiel pour l’applicatio...