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Droit à l'image des enfants

Droit à l'image des enfants et réseaux sociaux : quelles sont les obligations des parents ?

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
Particuliers / Famille / Enfants 

Selon l’Observatoire de la Parentalité et l’Education Numérique (OPEN), 53 % des Français ont déjà partagé du contenu relatif à leur enfant sur les réseaux sociaux[1]. La publication d’images d’enfants, notamment sur les réseaux sociaux, soulève des enjeux juridiques importants.

Cadre légal et consentement

En France, le droit à l'image est protégé par plusieurs dispositions légales, dont l’article 9 du Code civil, qui garantit le respect de la vie privée.

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 a renforcé les obligations parentales en matière de protection de l'image des mineurs. Le droit au respect de la vie privée d’un mineur inclut désormais le droit à l’image. Les dispositions sont claires : « Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité[2]. »

Lorsque l'enfant est en âge de discernement, il est nécessaire d’obtenir son consentement. Les parents doivent s'assurer que l'enfant comprend les conséquences de la diffusion de son image.

Pour les enfants plus jeunes, les parents doivent décider en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 371-1 du Code civil, qui définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs destinés à protéger l’enfant.
 

Autorisation conjointe des parents

Les décisions importantes, y compris la diffusion d’images, doivent être prises conjointement par les parents exerçant l’autorité parentale. En cas de désaccord, la prudence s’impose.

Si un parent conteste la publication, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire interdire la diffusion.
 

Sanctions et responsabilités

Publier des photos compromettantes ou portant atteinte à la dignité de l’enfant peut entraîner des sanctions civiles.

La loi permet également la délégation du droit à l'image en cas d'abus, mais aucun retrait total de la gestion de l'image numérique de ses enfants n'est prévu.

Par exemple : Un parent qui publie des photos embarrassantes de son enfant risque d’engager sa responsabilité en cas de préjudice. Une indemnisation peut être demandée si l'enfant démontre un impact négatif sur sa vie personnelle (harcèlement, exploitation de l'image notamment).

L’atteinte à la vie privée de l’enfant mineur est par ailleurs réprimée pénalement par un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende[3], le consentement devant être donné par les parents.
 

Moyens d'encadrer la diffusion

 
  • Cession du droit à l'image :
L'autorisation des parents doit obligatoirement être obtenue par écrit. Ce document doit préciser l’objet, la durée de conservation, et les conditions d’utilisation des images.

Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.
Par ailleurs, la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans dont l'activité relève d'une relation de travail est réglementée (enfant influenceur). Les parents doivent demander une autorisation de l'inspection du travail avant de mettre en ligne une vidéo dont le sujet principal est leur enfant.
 
  • Paramètres de confidentialité :
Pour protéger l’image de l’enfant lors de sa diffusion sur les réseaux sociaux, il est essentiel de limiter la visibilité des photos aux personnes de confiance (paramètres privés) ; et désactiver le partage ou le téléchargement des images.

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) fournit d’utiles indications pour les principaux réseaux sociaux[4].
 
  • Marquage des photographies :
Utiliser des filigranes (watermark) pour limiter la réutilisation non autorisée des images peut constituer un moyen de protection supplémentaire.
 
  • Sensibilisation de l’enfant
Lorsque l’enfant est en âge de comprendre, lui expliquer les conséquences possibles de la diffusion de son image lui permettra d’appréhender les enjeux d’un acte de diffusion qui paraît pour lui anodin.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Constance CUVILLIER
Avocate Associée
DU PARC - MONNET - DIJON
DIJON (21)
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