Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
Publié le :
05/07/2017
05
juillet
juil.
07
2017
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation.
Se posent alors la question de la transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger alors que la femme qui s'y trouve désignée comme mère n'a pas accouché de l'enfant.
Et, le recours à la GPA fait-il obstacle à ce que l'époux du père demande l'adoption simple de l'enfant ?
Dans 4 arrêts rendus ce 5 juillet 2017, la cour de cassation répond à ces deux interrogations:
- En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché.
- Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père
Pour aller plus loin:
- Lire le communiqué de presse complet de la cour de cassation sur ces arrêts sur la GPA.
- Lire l'article de Me BIZARD sur la reconnaisance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger etb la décision de la CEDH de 2014.
- Lire l'interview de Me GUILLAUME-ENNOUCHI paru dans le Point le 6 juillet 2017 suite aux arrêts de la cour de cassation : Faut-il légiférer pour les enfants nés d'une gestation pour autrui ?
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Cello Armstrong - Fotolia.com
Historique
-
Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Particuliers / Famille / Enfants
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation. Se posent alors la q...
-
Bientôt l'accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules ?
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Enfants
Dans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, sous réserve de la p... -
Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Particuliers / Famille / Enfants
Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire... -
Autorité parentale: quelle procédure avec le décret du 7 février 2017?
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Particuliers / Famille / Enfants
Pris notamment en l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, le Décret n° 2017-148 du 7 févrie... -
Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Enfants
L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le d... -
Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017Particuliers / Famille / Enfants
A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de forme, le refus d... -
Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Particuliers / Famille / Enfants
Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informat...