Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
Publié le :
05/07/2017
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2017
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation.
Se posent alors la question de la transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger alors que la femme qui s'y trouve désignée comme mère n'a pas accouché de l'enfant.
Et, le recours à la GPA fait-il obstacle à ce que l'époux du père demande l'adoption simple de l'enfant ?
Dans 4 arrêts rendus ce 5 juillet 2017, la cour de cassation répond à ces deux interrogations:
- En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché.
- Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père
Pour aller plus loin:
- Lire le communiqué de presse complet de la cour de cassation sur ces arrêts sur la GPA.
- Lire l'article de Me BIZARD sur la reconnaisance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger etb la décision de la CEDH de 2014.
- Lire l'interview de Me GUILLAUME-ENNOUCHI paru dans le Point le 6 juillet 2017 suite aux arrêts de la cour de cassation : Faut-il légiférer pour les enfants nés d'une gestation pour autrui ?
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Cello Armstrong - Fotolia.com
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