Référé suspension et droit de préemption urbain

Référé suspension et droit de préemption urbain

Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011

Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’acte authentique devant être passé dans les trois mois, même si ce délai n’a pas été jugé impératif.

Droit de préemption urbain et référé suspension devant le juge administratif
Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif.

De son coté, la personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’acte authentique devant être passé dans les trois mois (article R 213-12 du code de l’urbanisme), même si ce délai n’a pas été jugé impératif.

Aussi, le requérant désireux d’obtenir l’annulation d’une décision de préemption, a tout intérêt à assortir son recours au fond d’une demande de suspension, présentée au juge des référés administratifs.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de définir les conditions d’admission d’une telle demande au regard de la condition d’urgence posée par l’article L 521-1 du CJA, ainsi que les effets de la décision de suspension eu égard aux pouvoirs du juge saisi sur ce fondement, solutions précisées par divers arrêts récents.

Ainsi, la jurisprudence reconnaît, en principe à l’acquéreur évincé, le bénéficie d’une présomption d’urgence, sauf au titulaire du droit de préemption à démontrer l’existence de circonstances particulières justifiant de réaliser rapidement le projet pour lequel il a préempté (1), preuve qui s’avère, en pratique, assez délicate à rapporter.

En revanche, si la décision de préemption intervient alors que l’acquéreur est déjà entré en possession du bien, la condition d’urgence ne pourra être regardée comme remplie, sauf pour le requérant à démontrer que la décision de préemption aurait par elle-même des effets graves et immédiats sur sa situation économique (2). Là encore, la preuve n’est pas aisée à rapporter, et les circonstances de fait devront être habilement développées.

La décision de suspension emporte par ailleurs des conséquences très importantes, puisqu’elle fait obstacle à l’acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption et vaut en conséquence injonction de s’abstenir d’acquérir (3).

Même dans l’hypothèse où le transfert de propriété a été réalisé à la date où le juge est saisi, il y a lieu à statuer afin « d’empêcher la collectivité de faire usage de certaines prérogatives qui s’attachent au droit de propriété de nature à éviter que l’usage ou la disposition qu’elle fera de ce bien jusqu’à ce qu’il soit statué sur le litige au fond rendent irréversible la décision de préemption. » (4)

Ce n’est que dans l’hypothèse où la collectivité aurait déjà disposé du bien (revente à un tiers) que la demande de suspension serait devenue sans objet (même arrêt).


La prudence doit donc conduire la collectivité à stopper le processus d’acquisition dès qu’elle est informée de la procédure. A défaut, elle s’exposerait à une action indemnitaire.


Index:
(1) C.E. 25/05/2011 n° 344734
(2) C.E. 27.04.2011 n° 342329
(3) C.E. 02/03/2011 n° 339827
(4) C.E. 17/03/2011 n° 342982





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocate Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Droit pénal de l'urbanisme
    Publié le : 07/10/2011 07 octobre oct. 10 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Droit pénal de l'urbanisme
    Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les...
  • Référé suspension et droit de préemption urbain
    Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Référé suspension et droit de préemption urbain
    Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’ac...
  • Régularisation du permis de construire en cours d'instance
    Publié le : 21/06/2011 21 juin juin 06 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Régularisation du permis de construire en cours d'instance
    Il est possible, en cours d'Instance, de régulariser un permis de construire attaqué, en délivrant soit un permis de construire modificatif, soit un nouveau...
  • Autorisation d'exploitation commerciale
    Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Autorisation d'exploitation commerciale
    Autorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à...
  • Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
    Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Effet du recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire
    Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé après l'expiration du délai dont dispose l'autorité administrative pour le retire...
  • Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
    Publié le : 10/06/2011 10 juin juin 06 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
    Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opp...
  • L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
    Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
    Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le d...
<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK