La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée

La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée

Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013

La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.

Suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice


A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé :

  • La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.
  • La majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.
Elle a indiqué que l’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Nos précédents articles sur l'instauration de la taxe de 35 euros :



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com

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