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International

Le droit international comprend deux types de règles :
Les règles encadrant les relations entre les États ou autres sujets de droit international (le droit international public), et les règles encadrant les relations entre des personnes privées dans un cadre international.

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, dont la France fait partie.
La Cour de justice des Communautés européennes est garante de l'application du droit communautaire.

En tant que membre de l’Union Européenne, la France est tenue de respecter le droit communautaire.
Les règles de droit communautaire s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne

Une des originalités du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect.

Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'origine purement nationale tout en ayant plus de force que lui, le droit européen est une composante majeure de la pratique quotidienne des opérateurs économiques.

Sur ces questions complexes, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ces questions de droit international et de droit communautaire.

Par exemple, vous constatez une atteinte à la libre circulation des personnes ou des marchandises ?
Ou, une atteinte aux droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Vous voulez connaître les obligations communautaires en droit du travail ?
Ou, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont permises ?
Vous voulez savoir quels sont les grands principes de Droit International ?

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Vous retrouverez dans notre rubrique International les thèmes suivants :
Droit international public
Droit européen / Droit communautaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges de nature internationale, au respect par la France du Droit Communautaire, aux mesures d’aides d’état, aux obligations en droit du travail imposées par le droit communautaire, à la procédure européenne…

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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
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La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...
Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 2018

Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation entre des chauffeurs non professionnels proposant des services de transports et des voyageurs.

Ainsi, le service fourni par la société Uber ne se résume pas à un service de mise en relation obéissant aux principes tirés de la libre prestation de services, mais relève principalement du "domaine des transports", Uber devant dès lors être regardée comme un transporteur de passagers soumis aux mêmes réglementations que les taxis.

En l’espèce, la société Uber France proposait l’application mobile UberPop par laquelle elle mettait en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des particuliers.

L'article L. 3124-13 du code des transports (introduit par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur) interdit ce service sur le territoire français :

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans. »

La société Uber France était poursuivie devant le tribunal correctionnel sur le fondement des dispositions susvisées.

La société Uber France soutenait que l'article L. 3124-13 du code des transports, constitue une règle technique qui concerne un service de la société de l’information au sens de la directive relative aux normes et règlementations techniques, cette directive imposant aux États membres de notifier à la Commission tout projet de loi ou de réglementation édictant des règles techniques relatives aux produits et services de la société de l’information, sous peine d’inopposabilité ultérieure de cette loi ou réglementation aux particuliers. 

En l’espèce, les autorités françaises n’ayant pas notifié à la Commission la législation pénale en cause avant sa promulgation, la société Uber France en déduisait qu’elle ne pouvait donc être poursuivie sur ce fondement.

Le tribunal correctionnel de Lille a demandé à la Cour de justice de l’Union Européenne si les autorités françaises étaient tenues ou non de notifier préalablement le projet de loi à la Commission.
Rappelant que le service UberPop relève du domaine du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information au sens de la directive, la CJUE en déduit que les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport sans notifier préalablement à la Commission le projet de loi.
 
CJUE 10 avr. 2018, Uber France SAS, aff. C-320/16


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © pixarno - Fotolia.com 

 

Sur le même sujet :


Lire notre précédente actualité Uber est un prestataire de services de transports.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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