Historique
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L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée du salarié. A l’aune du numérique facilitant la diffusion de l’image de cha...
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Vidéo sur l'indivision
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / GestionNOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION L'indivision est un régime d'exercice du droit de propriété. C'est la situation dans laquelle se trouvent des bie...
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Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au soutien de...
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Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Actualités EUROJURISParticuliers / Santé / Préjudice corporelIl résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...
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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionPar un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositions de l’a...
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Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons...
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Podcast : c'est quoi le RGPD ?
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxUn podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'éducateur spécialisé, est également versé dans les systèmes informatiques. La...