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Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 10h41 10 41
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Concession service public et bien de retour
Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ain...

Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 16h09 16 09
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Militaires et droit au silence
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militair...

Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 08h35 08 35
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Déplafonnement loyer commercial
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code d...

Vidéo : Les règles sur les déguisements

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 12h02 12 02
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Règles déguisements
Déjà la deuxième vidéo d'Halloween de la chaîne ! Et après avoir étudié si "tuer un mort était un meurtre", intéressons-nous à ce qui fait tout de...

Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 10h38 10 38
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique et accident de trajet
L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait so...

Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 09h08 09 08
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Avertissement concurrence risque contrefacon
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de to...

Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 10h56 10 56
Particuliers / Famille / Successions
Organisation funérailles et volonté du défunt
Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppo...

Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 15h52 15 52
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Copropriété et syndic
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pou...

Clause de préciput et partage

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 08h28 08 28
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Clause preciput et partage
En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations...

Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 13h02 13 02
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Loueur en meublé preuve des dépenses professionnelles
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contribuables exerçant un...

Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 08h23 08 23
Entreprises / Finances / Banque et finance
Responsabilité expert-comptable
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ d...

Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 16h08 16 08
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Droit du travail et liberté religieuse
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) e...
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