Historique

• Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
  Publié le : 14/02/2020 14 février Fév. 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la t...
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• La relation gratuite entre communes et communautés de communes
  Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développ...
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• La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
  Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier,...
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• Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
  Publié le : 12/02/2020 12 février Fév. 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’ex...
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• Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
  Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournis...
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