Historique

• Avocat - Rennes
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Dans le cadre de son développement, le cabinet d'avocats GOSSELIN exerçant à...
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• Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées...
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• Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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• Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Particuliers / Pénal / Victimes
  Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
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• Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée...
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• Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caut...
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• Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire e...
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• Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
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• Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
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• La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...
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• Avocats - Niort
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le Cabinet d'avocats Avodès pluridisciplinaire et multisite, membre des rés...
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• Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’oc...
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• Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
  Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditio...
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• La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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• Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...
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• Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
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• Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une conv...
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• Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 ma...
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• Eurojuris International : Réunion des groupes de travail du 12 au 15 mai à Cologne
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Actualités EUROJURIS
  Les Groupes de travail d'Eurojuris International se réuniront du 12 au 15 m...
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• Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nom...
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• La clause de médiation obligatoire et le consommateur
  Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Consommation / Procédures
  La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une...
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• Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
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• L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
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• Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de pl...
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• La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un...
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• La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
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• Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné...
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• Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le cont...
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• La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filia...
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• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan...
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