Historique

• Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril Avril 04 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Coronavirus
  Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé...
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• Covid-19 : Des délais sont-ils accordés pour l'information annuelle de la caution dont la date tombait au 31 mars 2020 ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  En application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, les ba...
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• COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril Avril 04 2020
  Particuliers / Pénal / Permis de conduire

  Coronavirus
  Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouve...
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• Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

  Coronavirus
  Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en ce...
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• Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publ...
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• L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil
  Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujo...
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• Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
  Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 rela...
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• Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?
  Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 e...
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• Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
  Publié le : 05/04/2020 05 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

  Coronavirus
  Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidé...
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• Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population
  Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

  Coronavirus
  Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a...
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• Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

  Coronavirus
  L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l...
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• Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

  Coronavirus
  Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispe...
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• Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarai...
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• La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qu...
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• Quels sont les impacts du coronavirus sur le marché immobilier ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Coronavirus
  Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, le secteur de l’immobil...
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• Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un...
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• L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 31 juillet 2020
  Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

  Coronavirus
  L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispo...
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• Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à l...
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• Covid-19 : quels impacts sur les contrats commerciaux ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

  Coronavirus
  La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sani...
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• Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, men...
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• Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
  Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
  Particuliers / Pénal / Victimes
  Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19,...
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• La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant cara...
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• Covid-19 et référé-liberté : le droit au respect de la vie confronté à la carence du Gouvernement
  Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

  Coronavirus
  Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été s...
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• Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier
  Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Coronavirus
  Face à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement...
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• Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours
  Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

  Coronavirus
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...
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• Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
  Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la co...
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• Employeur : quelle conduite tenir en cas d’information d’un éventuel harcèlement ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (n°18-10.551), la Chambre s...
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• Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

  Coronavirus
  Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporair...
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• Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable
  Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la com...
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• Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
  Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

  Coronavirus
  Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’i...
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