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Avocat - Rennes
Publié le :
20/05/2022
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Offres d'emploi EUROJURIS
Dans le cadre de son développement, le cabinet d'avocats GOSSELIN exerçant à...
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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le :
16/05/2022
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées...
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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Publié le :
13/05/2022
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Publié le :
13/05/2022
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Particuliers / Pénal / Victimes
Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
Publié le :
12/05/2022
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée...
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Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
Publié le :
12/05/2022
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caut...
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Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
Publié le :
05/05/2022
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Particuliers / Famille / Enfants
De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire e...
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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Publié le :
04/05/2022
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le :
03/05/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Publié le :
03/05/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel :
L’art...
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Avocats - Niort
Publié le :
02/05/2022
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Offres d'emploi EUROJURIS
Le Cabinet d'avocats Avodès pluridisciplinaire et multisite, membre des rés...
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Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
Publié le :
02/05/2022
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’oc...
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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Publié le :
23/04/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditio...
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
Publié le :
15/04/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Publié le :
15/04/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin.
Nous a...
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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Publié le :
14/04/2022
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
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Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
Publié le :
13/04/2022
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose :
Peuvent conclure une conv...
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Publié le :
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 ma...
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Eurojuris International : Réunion des groupes de travail du 12 au 15 mai à Cologne
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12/04/2022
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Les Groupes de travail d'Eurojuris International se réuniront du 12 au 15 m...
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Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
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12/04/2022
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nom...
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La clause de médiation obligatoire et le consommateur
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11/04/2022
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Particuliers / Consommation / Procédures
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une...
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Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
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07/04/2022
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le :
05/04/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
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Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
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04/04/2022
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Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de pl...
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La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
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04/04/2022
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La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un...
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La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
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01/04/2022
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Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
Publié le :
31/03/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné...
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Publié le :
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Publié le :
31/03/2022
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filia...
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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le :
28/03/2022
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan...