Historique

• Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des...
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• Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une...
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• Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de...
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• Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du co...
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• Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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• Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits :...
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• Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au rec...
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• Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 20...
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• Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur fac...
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• Avocat - Angers
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) avocat(e) pour son Département « préjudice...
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• Testament international : la langue d'écriture
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Famille / Successions
  La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'app...
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• Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Famille / Divorces
  Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparat...
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• En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal...
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• Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procé...
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• Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentem...
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• La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire...
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• Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers duran...
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• Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question...
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• Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...
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• Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prio...
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• Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilie...
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• Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe...
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• Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporel...
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• La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et...
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• Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les...
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• L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...
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• EUROJURIS partenaire du Marathon de l'interprofessionnalité le 30 juin !
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Actualités EUROJURIS
  Le 30 juin 2022, Open Law* Le droit ouvert organise son Marathon de l’inter...
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• L'interprétation d'un jugement définitif
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les...
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• Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est...
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