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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
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A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de...
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Avocat - Aix-en-Provence
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Offres d'emploi EUROJURIS
Notre cabinet (13 avocats) intervient en conseil et contentieux dans les do...
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Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
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21/07/2020
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La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionn...
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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
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Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu...
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Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
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Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt pro...
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Le devoir d’information dans les contrats
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Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Publié le :
07/07/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'...
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Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
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Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
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L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales di...
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Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
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Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juille...
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
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Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s...
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Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
Publié le :
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Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappe...
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
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Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le :
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En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
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L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligatio...
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
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Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
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Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
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Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
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L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités...
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Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
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La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
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Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du m...
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Quid de la présidence des commissions municipales ?
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Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription
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