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Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h14 08 14
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
L'exécution provisoire
Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire. Bon, en soi, que l'on permett...
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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 14h52 14 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sécurité incendie bail commercial
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassatio...
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Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 11h46 11 46
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Annulation contrat de vente de photovoltaiques
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadr...
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Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 09h38 09 38
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Déclaration fiscale biens immobiliers
Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme moral...
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Madecision.com : votre solution d'arbitrage ou de médiation en ligne

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Actualités EUROJURIS
  Madécision.com : c'est la solution simple et économique d’arbitrage et de médiation en ligne pour résoudre tous vos litiges en quelques...
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Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 11h11 11 11
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
SCOT et loi Littoral
De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance stratégique dans l’application de la loi « Littoral ». Le code de l’...
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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 12h37 12 37
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Clause de différé de livraison dans les VEFA
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 al...
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Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 09h12 09 12
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Usagers
Carte de simulation exposition ondes électromagnétiques
Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur nos territoires et inquiète une minorité de la population. Les valeurs...
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Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 11h19 11 19
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Concurrence déloyale et préjudice économique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas...
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Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 08h59 08 59
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Encadrement des loyers
Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ÉLAN, le mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones te...
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Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 17h12 17 12
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Travail les jours fériés
Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois jours fér...
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Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 14h07 14 07
Particuliers / Famille / Enfants
Adoption plénière
Cass. Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, prévue par l’article 370-1-3 du Code civil [1], n’est poss...
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