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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 15h52 15 52
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Copropriété et syndic
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pou...

Clause de préciput et partage

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 08h28 08 28
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Clause preciput et partage
En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations...

Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 13h02 13 02
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Loueur en meublé preuve des dépenses professionnelles
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contribuables exerçant un...

Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 08h23 08 23
Entreprises / Finances / Banque et finance
Responsabilité expert-comptable
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ d...

Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 16h08 16 08
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Droit du travail et liberté religieuse
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) e...

Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 08h38 08 38
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Résiliation de bail en cas de trafic de stupéfiants
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchime...

Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 08h46 08 46
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Recevabilité action abus de majorité
Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarif...

Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 16h23 16 23
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Délivrance bail commercial et exception d'inexécution
Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter...

CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 08h49 08 49
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
CJUE et contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental...

Vidéo sur la responsabilité des propriétaires de piscine

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 16h32 16 32
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Responsabilité des propriétaires de piscine
L'été, c'est piscine. Et la piscine est sujet à toutes les fantaisies. Y compris juridiques. L'une d'elles veut que son propriétaire répond de t...

Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 17h35 17 35
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Société de fait et compétence
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale...

Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 15h11 15 11
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Droit préférence victime plafond garantie
L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la port...
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