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Maître Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur au barreau de : SAINT-GAUDENS
6 Place Armand Marrast
31800 SAINT GAUDENS
Tél : 05.62.00.88.77
Domaines de compétences
- Accidents de la route (indemnisation des victimes)
- Agriculture, entreprises agricoles
- Autorisations d'urbanisme
- Collectivités locales
- Construction
- Contrats et marchés publics
- Droit bancaire et financier
- Droit pénal
- Droit pénal des affaires
- Ouvrages et travaux publics
- Santé, responsabilité et préjudice corporel
- Travail et licenciement
- Urbanisme
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
- L'honoraire au temps passé
- L'honoraire au forfait
- L'honoraire au résultat
Formations
Diplômes :
CAPA / Toulouse
Date d'entrée dans la structure :
01/01/2018
Enseignement :
Institutions publiques et administratives
Cabinet(s)
MOUNIELOU
Barreau de SAINT-GAUDENS
Type
:
Cabinet(s)
Département
:
31 - Garonne (Haute)
Adresse
:
6 Place Armand Marrast
CP / Ville
:
31800 SAINT GAUDENS
Tel : 05.62.00.88.77
Fax : 05.62.00.88.78
Charte honoraires
Langues parlées
Anglais, Allemand, FrançaisArticles
-
La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
Publié le : 10/01/2023Particuliers / Consommation / Procédures
Le premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur...